EST-IL QUESTION DE DISCRIMINATION LORSQU'UN CLUB SPORTIF CRÉE DES ÉQUIPES FÉMININES ET DES ÉQUIPES MASCULINES?
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Par le Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec et son Centre québécois de services aux associations
En février 2021, le Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec a défendu devant le Tribunal des droits de la personne (le « Tribunal ») un club de soccer à qui la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (la « CDPDJ ») reprochait de faire preuve de discrimination fondée sur le sexe. Ce qui était spécifiquement reproché au club était d’offrir ses activités de soccer à ses membres en offrant seulement deux options, à savoir : joindre une équipe de soccer féminine ou une équipe de soccer masculine. Or, au Québec, le sport est souvent organisé de cette façon.
Dans son jugement Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Bellemare) c. Club de soccer les Braves d'Ahuntsic, 2021 QCTDP 18[1], le Tribunal des droits de la personne a rejeté la demande de la CDPDJ et a donné raison au club de soccer.
Historique
Une plainte à la Commission des droits de la personne a d’abord été déposée par la mère de deux jeunes filles lorsqu’elle a constaté que le club de soccer n’acceptait pas d’intégrer ses deux filles de 4 et 6 ans dans un groupe de garçons à l’été 2016. La mère a choisi de ne pas inscrire ses filles à l’activité offerte par le club cet été-là. La CDPDJ a procédé à une enquête et a conclu que la mère et ses deux filles avaient fait l’objet de discrimination. Elle a subséquemment déposé une demande en leur nom devant le Tribunal des droits de la personne, réclamant pour chacune d’elles un montant de 4 500 $, ainsi qu’une ordonnance forçant le club de soccer à offrir un service sans discrimination.
Position des parties
La position de la CDPDJ était que le fait d’offrir un service où l’on sépare les filles et les garçons est discriminatoire en raison de la séparation des enfants en fonction de leur sexe, notamment en ce que selon que l’enfant inscrit est un garçon ou une fille, l’activité se déroule sur un terrain plutôt que sur un autre, à une heure et une journée plutôt qu’à une autre, mais surtout parce qu’une fille ne peut jouer avec des garçons et qu’un garçon ne peut jouer avec des filles.
La position défendue par le club de soccer était qu’il n’a pas porté atteinte aux droits de la mère et de ses deux filles, puisqu’il offre aux groupes composés exclusivement de filles le même programme d’entraînement qu’aux groupes composés exclusivement de garçons, dans des conditions presque identiques. Le club de soccer réfutait donc toute allégation de discrimination à son encontre.
Ensuite, il procède à l’analyse du cadre général de la discrimination en décortiquant l’article 10 de la Charte de droits et liberté de la personne, qui définit ce qui constitue une discrimination :
« 10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.
Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. »
Trois conditions sont donc requises pour permettre de conclure à l’existence d’une discrimination :
1. Une distinction, une exclusion ou une préférence;
Faisant l’analyse de la première condition, le Tribunal conclut qu’il n’y a pas de préférence : le programme d’entraînement offert est exactement le même, les terrains sont tous deux appropriés pour la pratique du soccer et les heures auxquelles les séances d’entraînement se déroulent sont semblables.
Le Tribunal juge également qu’il n’y a pas d’exclusion, puisque tous peuvent bénéficier des mêmes services du club de soccer avec des enfants de leur groupe d’âge.
Le Tribunal conclut cependant qu’il y a une distinction en ce que tous ne sont pas traités de façon strictement identique, faisant en sorte que la première condition d’application de l’article 10 de la Charte est remplie.
Quant à la deuxième condition d’application, elle est elle aussi remplie, car la composition des groupes est effectuée en fonction du sexe des participants, soit l’une des caractéristiques énoncées à l’article 10 de la Charte.
Le débat a porté essentiellement sur la troisième condition d’application : pour conclure à une discrimination, il doit être démontré que les conséquences d’une telle distinction détruisent ou compromettent la reconnaissance ou l’exercice, en pleine égalité, d’un droit protégé par la Charte. Le fardeau de cette preuve reposait sur la CDPDJ.
La CDPDJ alléguait que les droits protégés énoncés aux articles 12 et 4 de la Charte étaient compromis.
« 12. Nul ne peut, par discrimination, refuser de conclure un acte juridique ayant pour objet des biens ou des services ordinairement offerts au public. »
Le Tribunal note que le club n’a pas contrevenu à cet article, puisqu’il n’a pas refusé de conclure un acte juridique avec la mère. C’est elle qui a pris la décision de ne pas inscrire ses deux filles. Le Tribunal précise également que le fait que les services offerts par le club de soccer ne correspondent pas aux idéaux de la mère ne crée pas une situation discriminatoire.
Même en interprétant largement l’article 12 de la Charte, le Tribunal en vient à la même conclusion. En effet, il indique « [la] preuve démontre sans l’ombre d’un doute qu’au-delà de quelques différences non significatives, le service offert par le Club aux filles était en tout point comparable à celui offert aux garçons. »
« 4. Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation. »
Or, le Tribunal conclut que la preuve démontre tout au plus que les deux jeunes filles étaient déçues de ne pas jouer au soccer à l’été 2016 et que leur mère n’était que frustrée, ce qui n’est pas un préjudice suffisant pour constituer une atteinte à leur dignité. Le Tribunal juge bon de préciser que « [d]ans une activité récréative destinée à des enfants de cet âge, le fait de composer les groupes de telle sorte que les garçons jouent avec les garçons et que les filles jouent avec les filles ne porte aucunement atteinte à leur dignité d’êtres humains ni à celle de leurs parents. »
La CDPDJ a tenté de démontrer que le seul fait d’offrir un service non mixte constitue une discrimination. Le Tribunal réfute cette prétention et refuse de conclure que la mixité serait obligatoire dans la prestation d’un service d’ordre récréatif ou sportif afin de garantir l’égalité. Il juge plutôt qu’il faut tenir compte de « la nature et des composantes spécifiques du service offert » et qu’il « n’existe pas de présomption de discrimination du seul fait qu’un service ne soit pas mixte ».
De plus, le club de soccer s’insère dans une structure verticale fédérée et, avec l’aide d’un représentant de sa fédération québécoise, il a démontré au Tribunal que « la séparation des groupes en fonction du sexe des enfants ne repose clairement pas sur des stéréotypes à l’endroit des filles ou sur une attitude discriminatoire à leur endroit », notamment lorsque l’on prend en considération le développement à long terme des joueurs.
Conclusion du Tribunal
Le Tribunal conclut en indiquant que si « le sport participe à la construction des identités masculines et des identités féminines » comme le soutient la CDPDJ, tant les garçons que les filles doivent « pouvoir se retrouver dans une équipe composée uniquement de leurs pairs. Dans cette perspective, les garçons doivent avoir la possibilité, tout comme les filles, de développer leur plein potentiel, de prendre conscience de leur valeur et de leur identité propres et de nouer des solidarités sur cette base ».
En conséquence, le Tribunal conclut que le club de soccer n’a pas fait preuve de discrimination à l’égard de la mère ni de ses filles, et que la réclamation de la CDPDJ est ainsi mal fondée.
Lorsque le service offert est équivalent pour l’ensemble des enfants, il n’y a pas lieu d’intégrer des filles dans des groupes de garçons pour qu’elles reçoivent un service exempt de discrimination. Au contraire, le Tribunal juge que cette façon de faire « entraîne une inégalité patente et injustifiée à l’égard des garçons en les privant de la possibilité de se retrouver entre pairs ».
Limite du jugement
Le Tribunal laisse cependant supposer que sa décision aurait pu être différente si la CDPDJ avait pu faire la preuve de l’un ou l’autre des éléments suivants:
· L’existence de bénéfices que pourrait apporter la mixité dans les activités offertes par le club de soccer aux enfants de 4 et 6 ans;
Par ailleurs, le Tribunal indique clairement que certaines situations particulières nécessitent d’intégrer une fille dans un groupe de garçons, et vice-versa, « en raison de caractéristiques individuelles particulières », par exemple, s’il n’existe pas de groupe du même sexe d’un niveau approprié.
Appel
La CDPDJ a demandé à la Cour d’appel la permission pour porter la décision du Tribunal des droits de la personne en appel. Cette permission leur a été accordée.
Une demande de permission d'appeler est régie par les articles 132 et 133 de la Charte.
L'article 132 ne précise pas le critère encadrant l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge unique. Les juges de la Cour saisis de cette question retiennent généralement des critères qui correspondent, pour l'essentiel, à ceux de l'article 30 al. 3 C.p.c., soit:
« une question de principe, une question nouvelle qui n'a pas été tranchée par les tribunaux d'appel, une question d'intérêt général, une question qui divise les tribunaux des droits de la personne à travers le pays ou la jurisprudence du Tribunal, une question, qui pour les parties elles-mêmes, est sérieuse et susceptible de répercussions importantes. »
La CDPDJ avait identifié dans sa déclaration d'appel plusieurs questions, notamment des questions de droit concernant le fardeau de preuve incombant aux parties et la nature d’une telle preuve dans le cadre de services séparés, mais équivalents.
La Cour d’appel a estimé que les questions soulevées sont des questions de principe d'intérêt général qui n'ont pas été tranchées par la Cour et qui méritent de l'être, et a ainsi accordé à la CDPDJ la permission de porter le dossier en appel.
L’audition sur le fond du dossier a eu lieu en janvier 2023. Au moment d’écrire ces lignes, le jugement n’a pas encore été rendu.
Publication novembre 2021
Dernière révision mai 2023