Évidemment, les moyens technologiques mis à la disposition des institutions financières n’ont d’équivalent que ceux qu’utilisent les fraudeurs professionnels.
Malgré que Paiements Canada émette ponctuellement de nouvelles spécifications quant à l’imagerie des chèques, les fraudeurs semblent eux aussi travailler à temps plein pour contourner ces nouvelles spécifications.
Mais, qu’en est-il de la responsabilité de l’institution financière avec qui l’organisme fait affaires ?
Les articles 48 et suivants de la Loi sur les lettres de change, une loi fédérale, énoncent la responsabilité légale des institutions financières : Elle se limite aux cas où la signature du propriétaire du compte ou la signature de l’endosseur a été imitée, et ce, sur avis à l’institution financière à l’intérieur du délai d’un (1) an.
Ces notions valent donc pour la contrefaçon et la falsification.
Certains devoirs sont énoncés tant dans la Loi fédérale sur les banques que dans la Loi provinciale sur les coopératives de services financiers, mais de façon générale, chaque institution a sa propre politique de remboursement lorsque ses clients ou ses membres sont les victimes de fraudeurs.
Bien que généralement les institutions financières retiennent les chèques le temps de vérifier leur validité (période de compensation), elles n’ont aucune obligation légale de le faire : cette opération découle justement de leurs politiques respectives.
Le seul devoir reconnu est un devoir d’information de l’institution vis-à-vis ses clients ou ses membres, le cas échéant.
Dans les cas de faux, les politiques de remboursement peuvent être différentes sous plusieurs aspects, mais de façon unanime, elles exigent une dénonciation rapide de la fraude, et une diligence à découvrir ces fraudes.
Certaines institutions couvriront les pertes occasionnées par des fraudeurs uniquement pour les fraudes antérieures à quatre-vingt-dix (90) jours de leur dénonciation : par exemple, l’organisme se rend compte et dénonce le 1er décembre 2019, une série de fraudes dans son compte ; l’institution pourrait compenser uniquement les fraudes commises en septembre, octobre et novembre 2019.
Habituellement, ces politiques de remboursement en cas de fraude vous ont été remises au moment où vous avez commencé à faire des affaires avec votre institution financière ; sinon, ou si votre mémoire ne vous permet pas de vous rappeler, vous avez avantage à connaître la politique de votre institution.