Les organismes de bienfaisance enregistrés (OBE) - Partie 3
LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE ENREGISTRÉS (OBE) - PARTIE 3
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Par le Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec et son Centre québécois de services aux associations
Nos précédentes chroniques juridiques vous ont présenté les principales caractéristiques des organismes de bienfaisance enregistrés (OBE) et les principaux obstacles qui pourraient empêcher un organisme d’obtenir ce statut.
Vous avez maintenant fait vos devoirs et êtes convaincus que votre organisme mène des activités de bienfaisance qui lui permettraient de s’enregistrer. Vous avez déposé votre demande accompagnée des documents et renseignements nécessaires via votre portail « Mon dossier d’entreprise ». Au bout de plusieurs mois, votre demande d’enregistrement a finalement été acceptée par l’Agence de revenu du Canada (ARC). Victoire ! Que se passe-t-il par la suite ?
Dès que l’ARC approuve l’enregistrement de l’organisme comme OBE, elle lui transmet un numéro d’enregistrement.
Afin de conserver ce numéro d’enregistrement, et pouvoir continuer à émettre des reçus officiels de dons pour fins d’impôt, l’OBE devra respecter une série de règles.
La principale obligation de l’OBE est de produire annuellement le formulaire T3010, qui se nomme Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, dans les six (6) mois suivant la fin de son exercice financier.
Il doit également utiliser ses ressources (financières, humaines et immobilières) dans la poursuite des fins et activités de bienfaisance qu’il avait déclarées à l’ARC. Donc, attention aux organismes qui, en évoluant, prennent des directions différentes au niveau de leur mission et objectifs ! Pour tout changement qui concerne sa mission, ses activités, sa structure juridique, ses documents constitutifs, son mode de fonctionnement ou son adresse, l’organisme doit en informer la Direction des organismes de bienfaisance. Un changement trop important au niveau des objets et activités pourrait faire perdre à l’organisme son enregistrement. Il vaut donc mieux obtenir l’approbation de l’ARC avant d’entreprendre quelques modifications que ce soit qui concernent les objets de l’organisme et donc les fins de bienfaisance de celui-ci.
L’OBE doit en outre satisfaire aux exigences relatives aux dépenses annuelles, donc atteindre son « contingent des versements ». Le contingent des versements est le montant minimum que l’OBE doit consacrer annuellement à ses activités de bienfaisance ou à des dons aux donataires reconnus. Pour savoir comment calculer le contingent des versements de l’OBE, nous vous référons à la section à cet effet sur le site de l’ARC .
Par ailleurs, l’organisme de bienfaisance enregistré doit émettre des reçus officiels de dons qui sont complets et exacts, et doit conserver les livres et registres appropriés à son adresse principale afin que l’ARC puisse les examiner au besoin.
D’autres obligations peuvent par ailleurs incomber aux OBE; la présente chronique mentionne uniquement les principales. Pour connaître l’étendue des obligations des OBE, nous vous invitons à consulter les Listes de contrôle pour les OBE.
Pour conclure, qu’advient-il si un OBE ne respecte pas ses obligations ? Perd-il automatiquement son statut de bienfaisance et les privilèges qui s’y rattachent ? Généralement, l’ARC révoque le statut de bienfaisance d’un OBE uniquement dans les cas graves d’inobservation.
Dans le cadre de ses vérifications, elle utilise d’autres moyens visant plutôt à éduquer les OBE et à les encourager à se conformer à leurs obligations. Par exemple, elle peut transmettre des lettres d’information, conclure des ententes d’observation permettant aux organismes de se corriger, donner certaines sanctions pécuniaires ou suspendre temporairement certains privilèges.
Pour toute question sur la présente chronique ou sur les organismes de bienfaisance enregistrés en général, nous vous invitons à communiquer avec nous au (514) 252-3137.
Publication février 2018
Dernière révision mai 2023
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