LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE ENREGISTRÉS (OBE) - PARTIE 1
Nous publions sur ce site des chroniques vulgarisées qui visent à répondre aux préoccupations juridiques fréquentes des organismes sans but lucratif. Toutefois, l’information contenue dans ces chroniques est de nature générale et ne constitue d’aucune façon une opinion ou un conseil juridique. Pour répondre à vos questions spécifiques, nous vous recommandons de rejoindre nos avocats au (514) 252-3137, qui vous proposeront les solutions les mieux adaptées à votre situation précise et à vos besoins.
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Par le Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec et son Centre québécois de services aux associations
Vrai ou faux ?
1) Au Québec, un organisme sans but lucratif a toujours le droit d’émettre des reçus officiels de dons pour fins d’impôt.
2) N’importe quel organisme sans but lucratif peut devenir un organisme de bienfaisance enregistré.
3) L’Agence de revenu du Canada ne charge pas de frais pour le dépôt d’une demande d’enregistrement comme organisme de bienfaisance.
1) Au Québec, un organisme sans but lucratif a toujours le droit d’émettre des reçus officiels de dons pour fins d’impôt.
FAUX !
Ce ne sont pas tous les organismes sans but lucratif qui peuvent émettre des reçus officiels de dons pour fins d’impôt dans le cadre de leurs activités au Québec. Seuls ceux ayant complété les démarches nécessaires et ayant obtenu leur enregistrement comme organisme de bienfaisance (« OBE »), association canadienne enregistrée de sport amateur (« ACESA ») ou organisation journalistique enregistrée (« OJE ») auprès de l’Agence de revenu du Canada (l’« ARC ») peuvent le faire.
Qu’il soit question « d’organismes sans but lucratif » (OSBL), « d’organismes à but non lucratif » (OBNL), ou de « personne morale sans but lucratif », il est généralement fait référence à une personne morale incorporée sous la Partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, c. C-38), au Québec, ou sous la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, au Canada (L.C. 2009 ch. 23).
Ces organismes ont souvent des vocations communautaires, artistiques, sportives, scientifiques, sociales, professionnelles, philanthropiques, religieuses, etc. Le plus important est que ces organismes sont créés « sans intention de gain pécuniaire pour leurs membres », donc en n’ayant pas comme objectif d’engendrer un profit qui serait partagé entre les membres. Cela les distingue d’ailleurs des sociétés par actions.
Cependant, le fait d’être un organisme sans but lucratif incorporé sous la loi provinciale ou fédérale n’emporte pas automatiquement l’obtention du statut de bienfaisance et la possibilité d’émettre des reçus officiels de dons pour fins d’impôt. Il s’agit d’un statut particulier que l’organisme peut aller chercher, s’il le désire, en soumettant une demande d’enregistrement auprès de l’ARC.
2) N’importe quel organisme sans but lucratif peut devenir un organisme de bienfaisance enregistré.
FAUX !
Un organisme qui souhaite obtenir son enregistrement comme organisme de bienfaisance doit rencontrer plusieurs critères pour obtenir ce statut. Il doit notamment être établi exclusivement à des fins de bienfaisance et mener des activités de bienfaisance qui appuient ces fins.
Les « fins de bienfaisance » reconnues sont les suivantes :
a) Le soulagement de la pauvreté;
b) L’avancement de l’éducation;
c) L’avancement de la religion;
d) Toute autre fin qui est utile à la communauté d’une manière qui relève de la bienfaisance aux yeux des tribunaux (par exemple, le traitement ou le soulagement de certaines maladies, la protection de l’environnement, la promotion du bénévolat dans certaines circonstances, la contribution à l’appréciation des arts par le public, etc.).
Afin de vérifier si l’organisme en question poursuit exclusivement des fins de bienfaisance, l’ARC examinera soigneusement les objets inscrits aux lettres patentes ou statuts constitutifs de l’organisme. Ceux-ci doivent donc identifier facilement la ou les fins de bienfaisance que souhaite réaliser l’organisme ainsi que les moyens qu’il prendra pour offrir des bénéfices de bienfaisance (donc les projets, programmes et activités qui seront mis sur pied par l’organisme pour atteindre ses fins de bienfaisance), ainsi que le groupe de bénéficiaires admissibles.
3) L’Agence de revenu du Canada ne charge pas de frais pour le dépôt d’une demande d’enregistrement comme organisme de bienfaisance.
VRAI !
Le dépôt d’une demande d’enregistrement comme organisme de bienfaisance enregistré se fait gratuitement. Pour ce faire, il suffit que l’organisme complète le formulaire en ligne disponible par l’entremise du portail web de l’ARC « Mon dossier d’entreprise ».
Cependant, considérant les nombreux éléments dont il faut tenir compte au moment de déposer la demande, nous vous recommandons d’obtenir l’assistance d’un professionnel dans vos démarches d’enregistrement comme organisme de bienfaisance.
Nous aborderons dans la prochaine chronique certains éléments qui pourraient empêcher un organisme d’obtenir son statut de bienfaisance.
Pour toute question sur la présente chronique ou pour obtenir l’assistance de notre Service juridique dans le cadre de vos démarches d’enregistrement comme organisme de bienfaisance, nous vous invitons à communiquer avec nous au (514) 252-3137.
Publication novembre 2017
Dernière révision mai 2023
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