LE JOURNAL DE MARIE – QUAND L’EMPLOYEUR PEUT-IL EXIGER UN BILLET MÉDICAL?
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Par l’équipe du Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec et son Centre québécois de services aux associations.
15 décembre 2014 - C’est immanquable : tous les ans, à l’approche du temps des fêtes, j’attrape une bonne grippe. Je ne sais pas si c’est à cause du vent hivernal et du manque de lumière, des microbes de la garderie ramenés par mes enfants ou du poids de l’année qui s’achève, mais c’est comme si mon système immunitaire déclarait forfait. Résultat? Je me retrouve clouée au lit, courbaturée et fiévreuse, et j’en ai pour quelques jours à être absente du bureau.
À mon retour au travail, le nouveau directeur de notre association m’a demandé un mot du médecin afin de justifier mes quelques jours d’absence. Mon patron est formel : il exige d’avoir le diagnostic exact de la maladie qui m’empêchait de me présenter au travail.
Bien que je n’aie rien à lui cacher, cela me laisse perplexe…mon employeur a-t-il le droit de connaître la raison exacte de mon absence? En fait, jusqu’où peut-il s’immiscer dans ma vie privée en ce qui concerne ma santé?
Deux notions importantes en droit du travail s’opposent ici, soit le droit de gérance de l’employeur, d’une part, et le droit des employés à leur vie privée et à leur intégrité, d’autre part. Nous pourrions élaborer longuement ces sujets, car ils font l’objet d’une abondante jurisprudence. Le présent bulletin n’a pas la prétention d’en faire une revue complète, mais simplement de rappeler les pratiques les plus courantes pour la justification des absences liées à la santé des employés.
Les brèves absences
De façon générale, les tribunaux québécois estiment qu’il est déraisonnable pour un employeur d’exiger un billet médical pour une absence de courte durée. À quoi équivaut une courte durée? À quelques jours, au plus 3 selon certaines interprétations.
Or, dans certaines circonstances, un employeur peut être justifié d’exiger un billet médical pour une absence de courte durée lorsqu’il dispose d’un motif sérieux. Cela pourrait être le cas si les absences sont fréquentes, si l’employé s’absente pour maladie dans des circonstances douteuses (s’il avait déjà demandé pour cette journée un congé qui lui avait été refusé, par exemple) ou s’il s’avère que l’employé a souvent l’habitude de « tomber malade » les vendredis ou les lundis, ou après un long congé férié…
Le congé de maladie
Il peut arriver qu’un employé soit obligé de s’absenter du travail pendant une plus longue période pour des raisons médicales. Il est alors raisonnable pour l’employeur d’obtenir un certificat médical, car l’entreprise devra s’organiser en fonction de la durée probable de l’absence du salarié.
Que doit contenir le certificat médical? Un minimum de renseignements doit figurer sur le certificat, tels que le nom et numéro de pratique du professionnel de la santé et ses coordonnées, l’identification du patient, la date de la visite et un pronostic, donc la durée probable de l’absence.
L’employeur peut-il être informé de la nature exacte de la maladie ou de l’accident? Dans les cas d’absence de longue durée seulement, les tribunaux sont majoritairement d’avis que l’employeur pourrait exiger un certificat médical qui mentionne le diagnostic, afin d’être en mesure d’évaluer si la situation de l’employé l’empêchera bel et bien d’exécuter ses fonctions. Un mot du médecin mentionnant simplement que l’employé sera absent du travail quatre semaines pour « raisons personnelles » pourrait donc être jugé incomplet ou inapproprié. De plus, le contexte entourant l’absence d’un employé pourrait justifier la demande de l’employeur d’obtenir un certificat médical comprenant le diagnostic[1].
Lors du retour au travail, si l’employeur a des motifs sérieux de croire que l’employé n’est pas en mesure de reprendre son emploi, par exemple suite à une période d’invalidité, il peut lui demander de se soumettre à une expertise médicale. Cette dernière pourra se faire par un médecin choisi par l’employeur, aux frais de ce dernier.
Par ailleurs, rappelons que les informations médicales de l’employé dont dispose l’employeur doivent être conservées à l’abri des regards indiscrets. Étant donné qu’il s’agit de renseignements personnels, il serait donc souhaitable de conserver les dossiers des employés dans un tiroir sous clé ou dans un dossier électronique sécurisé, et seule la personne responsable des employés devrait y avoir accès. Les informations médicales de l’employé sont des renseignements personnels sensibles qui doivent être traités en fonction des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Enfin, autant pour les courtes que les longues absences, n’oubliez pas que chaque situation doit être évaluée en fonction des faits et, s’il y a lieu, de la politique de travail ou de la convention collective en vigueur dans le milieu de travail concerné.
Publication décembre 2014
Dernière révision septembre 2022