Nous publions sur ce site des chroniques vulgarisées qui visent à répondre aux préoccupations juridiques fréquentes des organismes sans but lucratif. Toutefois, l’information contenue dans ces chroniques est de nature générale et ne constitue d’aucune façon une opinion ou un conseil juridique. Pour répondre à vos questions spécifiques, nous vous recommandons de rejoindre nos avocats au (514) 252-3137, qui vous proposeront les solutions les mieux adaptées à votre situation précise et à vos besoins.
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La Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») a longtemps eu compétence sur les concours publicitaires. Ces derniers ont fait l’objet d’un fardeau administratif élevé et d’obligations très lourdes, imposés entre autres par la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement, R.L.R.Q., c. L-6 (la « LLCPAA ») et les Règles sur les concours publicitaires, RLRQ, c. L-6, r. 6 (les « RCP »).
En effet, suite à des modifications législatives récentes à la LLCPAA et aux RCP, les concours publicitaires ne sont plus de la compétence règlementaire de la Régie, et ne sont ainsi plus encadrés par celle-ci.
Définition
Un concours publicitaire peut être défini comme un concours visant à promouvoir les intérêts commerciaux d’une personne ou d’un organisme à son propre bénéfice (d’où l’aspect « publicitaire »), attribuant un prix de plus de 100 $ et impliquant un élément de hasard. Cela exclut donc les concours visant la reconnaissance de talents ou de compétences.
Seuls les concours publicitaires déclarés au moyen d’un avis de tenue avant l’entrée en vigueur de la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau règlementaire et administratif[1], soit avant le 27 octobre 2023, demeurent régis et doivent continuer de rencontrer ces formalités exigeantes.
Anciennes obligations
De nombreuses obligations étaient imposées en matière d’organisation et de tenue de concours publicitaires. Ces obligations se traduisaient entre autres en des conditions pour le cautionnement, les précisions relatives au paiement, la publicité et la production de documents. Les promoteurs ne sont ainsi plus tenus d’officiellement déclarer leur concours publicitaire à la Régie, de payer des droits ou de fournir une caution, ce qui était parfois le cas. Les exigences en termes d’accès à l’information étaient également élevées et les promoteurs n’ont plus à remplir un rapport sur le gagnant, à rencontrer les règles strictes sur la publicité ou à demander l’autorisation de la Régie pour modifier des concours publicitaires déjà lancés.
Obligations maintenues
Malgré les allègements intervenus, il est primordial de souligner que le Code criminel L.R.C. 1985, c. C-46 continue de s’appliquer en ce qui concerne les concours publicitaires. De même, les règles générales du droit des contrats, la Loi sur la protection des consommateurs R.L.R.Q. c. P-40.1, la Charte de la langue française R.L.R.Q. c. C-11 et la Loi sur la concurrence L.R.C. 1985, c. C-34 continuent de s’appliquer.
Loi sur la concurrence
L’article 74.06 de la Loi sur la concurrence a pour rôle de « favoriser une concurrence équitable sur le marché en décourageant les pratiques commerciales trompeuses et en encourageant la communication de renseignements exacts et suffisants qui permettent aux consommateurs de faire des choix éclairés »[2]. Des lignes directrices ont été émises en 2009 afin de bien guider les personnes et entreprises dans son application en contexte de concours publicitaires. Il est à noter que suite à des modifications législatives intervenues le 23 juin 2022, le Bureau de la concurrence est en train de réviser ce guide afin d’offrir une perspective mise à jour.
Code criminel
En vertu du Code criminel, il est notamment interdit de mettre une condition d’achat comme étant la condition unique de participation au concours.
De plus, il est illégal de gagner un prix dans un concours publicitaire uniquement fondé sur le hasard sans autre condition, d’où l’inclusion d’une question mathématique simple ou d’habileté dans plusieurs concours.
L’énumération ci-dessus n’est pas exhaustive quant aux exigences découlant du Code criminel et nous vous invitons donc à la prudence.
Autres
En vertu de la Loi sur la protection des consommateurs, il est notamment interdit d’adresser des publicités à des enfants de moins de 13 ans, ce qui inclut les concours publicitaires. Finalement, en vertu de la Charte sur la langue française, tous les règlements propres à un concours publicitaires doivent être disponibles en français.
N’hésitez pas à communiquer avec nous afin de vous assurer de respecter les différentes formalités imposées par les différentes sources législatives ou pour vous aider dans la rédaction de règlements conformes pour vos concours publicitaires.
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Publication décembre 2023
[1]https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2023F/81036.pdf
[2] *20100409_PromotionalContests-f.pdf (canada.ca), p. 1