CHRONIQUES ET RESSOURCES

Le 24 février 2022, la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail (la Loi), connu comme le projet de loi 14, a été sanctionnée suivant son adoption par l’Assemblée nationale du Québec. Il importe de souligner que les dispositions de cette Loi entreront en vigueur dès le 24 août 2022.

Tout d’abord, au sens de la Loi, un stage se définit comme :

« toute activité d’observation, d’acquisition ou de mise en œuvre des compétences requise pour l’obtention d’un permis d’exercice délivré par un ordre professionnel ou s’inscrivant dans le cadre d’un programme d’études ou de formation de niveau secondaire, professionnel, collégial ou universitaire, qui est offert par un établissement d’enseignement et qui mène à l’obtention d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation d’études »[1]

(Nos soulignements)

Le stage peut s’effectuer tant au Québec qu’à l’extérieur du Québec. Dans ce dernier cas, le stagiaire doit être domicilié ou résidant au Québec.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des mesures qui s’appliqueront à tout employeur dont la résidence, le domicile, l’entreprise, le siège ou le bureau se trouve au Québec et qui, dans le cadre de ses activités, accueille un stagiaire, qu’il soit rémunéré ou non.

-       Un stagiaire peut s’absenter les jours fériés suivants : 

• o   1^er janvier;
• o   Vendredi saint ou lundi de Pâques, au choix de l’employeur;
• o   Lundi qui précède le 25 mai;
• o   24 juin;
• o   1^er juillet ou, si cette date tombe un dimanche, le 2 juillet;
• o   Le premier lundi de septembre;
• o   Le 2^e lundi d’octobre;
• o   Le 25 décembre;

-       Un stagiaire peut s’absenter 10 jours par année pour cause de maladie, pour raisons familiales ou parentales;

-       Un stagiaire a droit aux congés sociaux suivants :

-       Protection en matière de harcèlement psychologique – au même titre qu’un employé, le stagiaire a droit à un milieu de stage exempt de harcèlement psychologique. La Politique de prévention du harcèlement en milieu de travail, laquelle doit obligatoirement être adoptée depuis le 1^er janvier 2019 en vertu de l’article 81.19 de la Loi sur les normes du travail, s’applique au stagiaire. Une plainte pour harcèlement psychologique peut être faite par le stagiaire, mais aussi par un organisme sans but lucratif de défense des droits des étudiants ou une association ou un regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants, si le stagiaire concerné y consent par écrit. Le délai de transmission de la plainte est de 2 ans de la dernière manifestation de la conduite dont le stagiaire se plaint. 

-    Protection contre une pratique interdite – la Loi interdit à l’employeur de suspendre, de congédier, de mettre fin au stage, de déplacer ou d’exercer des mesures discriminatoires ou des représailles à l’égard d’un stagiaire en raison, notamment, de l’exercice d’un droit qui résulte de la Loi, du fait qu’une stagiaire est enceinte, etc. Une plainte pour pratique interdite peut être faite par le stagiaire, mais aussi par un organisme sans but lucratif de défense des droits des étudiants ou une association ou un regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants, si le stagiaire concerné y consent par écrit. Le délai pour le dépôt de la plainte est de 45 jours de la pratique dont le stagiaire se plaint.  

La CNESST pourra tenter de régler la plainte et/ou faire enquête avant de déférer ladite plainte au Tribunal administratif du travail. Ce dernier a les pouvoirs de :

• -       Réintégrer le stagiaire dans son stage avec tous ses droits et privilèges;
• -       Modifier le dossier disciplinaire, scolaire, collégial, universitaire ou de formation professionnelle du stagiaire;
• -       Mettre en place des mesures d’accommodement;
• -       Toute autre mesure propre à sauvegarder les droits du stagiaire;  

À noter que les dispositions de la Loi sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’aucune convention ou contrat ne peut prévoir une norme qui déroge auxdites dispositions. Une norme prévue dans une convention ou un contrat peut toutefois être plus avantageuse. 

Finalement, nous tenons à vous informer que la Loi prévoit des dispositions pénales. Notamment, un employeur qui imposerait des conditions de stage inférieures à l’une des mesures prévues par la Loi pourrait se voir imposer une amende de 600 $ à 1200 $ et en cas de récidive de 1200 $ à 6000 $. Qui plus est, lorsqu’une « personne morale, un représentant, mandataire ou employé de celle-ci ou d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée commet une infraction à la présente loi, l’administrateur ou le dirigeant de la personne morale, de la société ou de l’association est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu’il n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration »[2].

Le 24 août arrivant à grands pas, nous vous invitons donc à vérifier vos politiques et l’encadrement que vous offrez à vos stagiaires afin de vous assurer de leur conformité à la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail.