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APPEL : CDPDJ c. Club de soccer Les Braves d'Ahuntsic

APPEL : CDPDJ c, Club de soccer Les Braves d'Ahuntsic 

Nous publions sur ce site des chroniques vulgarisées qui visent à répondre aux préoccupations juridiques fréquentes des organismes sans but lucratif. Toutefois, l’information contenue dans ces chroniques est de nature générale et ne constitue d’aucune façon une opinion ou un conseil juridique. Pour répondre à vos questions spécifiques, nous vous recommandons de rejoindre nos avocats au (514) 252 3137, qui vous proposeront les solutions les mieux adaptées à votre situation précise et à vos besoins. Le contenu du présent site est protégé par le droit d’auteur et peut être reproduit uniquement dans sa forme intégrale et originale avec mention obligatoire de la source.
 
Par l'équipe du Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec et son Centre québécois de services aux associations
 
Le Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec a annoncé cet été (2021) avoir défendu devant le Tribunal des droits de la personne (le « Tribunal ») un club de soccer à qui la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (la « CDPDJ ») reprochait de faire preuve de discrimination fondée sur le sexe. Ce qui était spécifiquement reproché au club était d’offrir ses activités de soccer à ses membres en offrant seulement deux options, à savoir : joindre une équipe de soccer féminine ou une équipe de soccer masculine. Or, au Québec, le sport est souvent organisé de cette façon.
 
Dans son jugement Commission des droits de la personne et des droits de da jeunesse (Bellemare) c. Club de soccer Les Braves d'Ahuntsic, 2021 QCTDP 18 , le Tribunal des droits de la personne avait rejeté la demande de la CDPDJ et donné raison au club de soccer.
 
Appel
La CDPDJ a demandé à la Cour d’appel la permission pour porter la décision du Tribunal des droits de la personne en appel. Cette permission leur a été accordée.
 
Une demande de permission d'appeler est régie par les articles 132 et 133 de la Charte.
L'article 132 ne précise pas le critère encadrant l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge unique. Les juges de la Cour saisis de cette question retiennent généralement des critères qui correspondent, pour l'essentiel, à ceux de l'article 30 al. 3 C.p.c., soit:
 
« une question de principe, une question nouvelle qui n'a pas été tranchée par les tribunaux d'appel, une question d'intérêt général, une question qui divise les tribunaux des droits de la personne à travers le pays ou la jurisprudence du Tribunal, une question, qui pour les parties elles-mêmes, est sérieuse et susceptible de répercussions importantes. »
 
La CDPDJ avait identifié dans sa déclaration d'appel plusieurs questions, notamment des questions de droit concernant le fardeau de preuve incombant aux parties et la nature d’une telle preuve dans le cadre de services séparés, mais équivalents.
 
La Cour d’appel a estimé que les questions soulevées sont des questions de principe d'intérêt général qui n'ont pas été tranchées par la Cour et qui méritent de l'être, et a ainsi accordée à la CDPDJ la permission de porter le dossier en appel.
 
Au moment d’écrire la présente chronique, la date d’audition de l’appel n’a toujours pas été fixée.

*** Nous portons à votre attention que la présente chronique s’adresse aux employeurs évoluant dans un milieu non syndiqué.
Publication novembre 2021
 
 
 

Avis de non-responsabilité
Cette chronique constitue un instrument d’information et de vulgarisation juridique. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique du Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec sur les points de droit qui y sont discutés. Aucune personne qui est un membre, un administrateur, un employé ou un consultant du Regroupement Loisir et Sport du Québec n’accepte ni n’assume de responsabilité ni n’a d’obligation envers qui que ce soit relativement à cette conférence ou à ce document. Vous devez obtenir des conseils juridiques particuliers sur tout point précis vous concernant. Pour tout conseil ou pour de plus amples renseignements, veuillez contacter les membres de notre Service juridique.