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CHRONIQUES ET RESSOURCES





Droit à la déconnexion

Nous publions sur ce site des chroniques vulgarisées qui visent à répondre aux préoccupations juridiques fréquentes des organismes sans but lucratif. Toutefois, l’information contenue dans ces chroniques est de nature générale et ne constitue d’aucune façon une opinion ou un conseil juridique. Pour répondre à vos questions spécifiques, nous vous recommandons de rejoindre nos avocats au (514) 252 3137, qui vous proposeront les solutions les mieux adaptées à votre situation précise et à vos besoins. Le contenu du présent site est protégé par le droit d’auteur et peut être reproduit uniquement dans sa forme intégrale et originale avec mention obligatoire de la source.
Par l'équipe du Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec et son Centre québécois de services aux associations
 
De plus en plus, nous entendons parler du droit à la déconnexion, expression rendue commune non seulement ici au Québec, mais un peu partout dans le monde. Or, si ce droit est expressément prévu par des lois dans d’autres pays comme la France ou la Belgique, chez nous, la question en est encore à ses débuts. Mais en quoi consiste exactement le droit à la déconnexion et quels pourraient en être les impacts, ce sont les questions auxquelles nous tenterons de répondre dans la présente chronique.

Le Droit à la déconnexion

En fait, le droit à la déconnexion se résumerait par le droit aux travailleurs de bénéficier pleinement de leurs temps de repos et de congé en étant complètement déconnecté des outils de communications propres à leur travail, et ce, en dehors des heures de boulot. En d’autres termes, ce droit viserait à permettre aux employés, une fois leurs heures hebdomadaires complétées, de refuser de recevoir et/ou de répondre à des courriels et à des appels liés à leur emploi, sans qu’ils n’en subissent de conséquence.
 
Bien que cette idée de vouloir protéger le temps de repos des travailleurs existe dans certains pays depuis longtemps, c’est l’arrivée des nouvelles technologies, et plus particulièrement des téléphones intelligents qui ont contribué à relancer plus sérieusement le débat et qui ont poussé les gouvernements des quatre coins du monde à chercher des solutions face à un problème réel. En effet, si les nouvelles technologies amènent leurs lots d’avantages en milieu de travail, ceux-ci viennent également avec diverses problématiques que certains qualifient de « stress numérique », causé en partie par l’hyperconnexion au travail et qui sont encouragées par plusieurs gestionnaires.

Le projet de loi no 1097 – Loi sur le droit à la déconnexion

C’est donc dans le but de résoudre cette problématique, qu’en mars 2018, Québec solidaire a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 1097, lequel s’intitule Loi sur le droit à la déconnexion. Ce que le projet de loi vise à faire, c’est d’assurer le respect du temps de repos des salariés en obligeant les employeurs à adopter une politique de déconnexion en dehors des heures de travail, ce qui consiste grossièrement en la création d’un protocole d’utilisation et de non-utilisation des outils de communications liés au travail en dehors des heures régulières.

Or, il est à noter que le projet de loi accorde beaucoup d’importance à l’idée que la politique doit s’adopter d’un commun accord entre l’employeur et les salariés, ce qui ressemble beaucoup à ce qui a été adopté en France en janvier 2017.

Ce qui fait toutefois la grande particularité de ce projet de loi, c’est l’idée de prévoir des dispositions pénales aux employeurs qui n’adoptent pas de politique de déconnexion soit, de les rendre passible de recevoir une amande allant entre 1 000,00 $ et 30 000,00 $ selon le nombre d’employés et la gravité du défaut.

Si plusieurs applaudissent ce projet de loi, celui-ci est loin de faire l’unanimité et beaucoup se questionnent quant aux réels bénéfices. Alors que certains sont d’avis que ce projet aura pour effet de désavantager les petites entreprises qui n’ont pas les ressources pour assurer l’efficacité de genre de politique, d’autres croient quant à eux que de légiférer ce droit n’est pas la solution considérant la particularité de pratiquement chaque poste et/département au sein d’un même employeur et qu’il faut plutôt opter pour une approche libérale laissant à tout et chacun la possibilité de négocier ce droit à titre de condition de travail.

Le dossier est maintenant entre les mains des politiciens et nous vous tiendrons informer de son développement.
 
 
Si des informations additionnelles étaient requises relativement à cet avis, n’hésitez pas à communiquer avec nous au numéro (514) 252‐3137.
 
Publication février 2020

Avis de non-responsabilité
Cette chronique constitue un instrument d’information et de vulgarisation juridique. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique du Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec sur les points de droit qui y sont discutés. Aucune personne qui est un membre, un administrateur, un employé ou un consultant du Regroupement Loisir et Sport du Québec n’accepte ni n’assume de responsabilité ni n’a d’obligation envers qui que ce soit relativement à cette conférence ou à ce document. Vous devez obtenir des conseils juridiques particuliers sur tout point précis vous concernant. Pour tout conseil ou pour de plus amples renseignements, veuillez contacter les membres de notre Service juridique.