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CHRONIQUES ET RESSOURCES





Responsabilité de l’institution financière en cas de fraude relative aux chèques

Nous publions sur ce site des chroniques vulgarisées qui visent à répondre aux préoccupations juridiques fréquentes des organismes sans but lucratif. Toutefois, l’information contenue dans ces chroniques est de nature générale et ne constitue d’aucune façon une opinion ou un conseil juridique. Pour répondre à vos questions spécifiques, nous vous recommandons de rejoindre nos avocats au (514) 252 3137, qui vous proposeront les solutions les mieux adaptées à votre situation précise et à vos besoins. Le contenu du présent site est protégé par le droit d’auteur et peut être reproduit uniquement dans sa forme intégrale et originale avec mention obligatoire de la source.
Par l'équipe du Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec et son Centre québécois de services aux associations
 
La fraude relative aux chèques est l’un des crimes financiers qui progresse de façon vertigineuse en Amérique du Nord. Il est estimé que le nombre de cas de fraudes commerciales augmente de vingt-cinq pour cent (25%) par année.

La fraude relative aux chèques se divise principalement sous trois (3) formes :
1. La contrefaçon : un chèque que vous n’avez pas émis, ni autorisé, mais qui semble émaner de votre organisme;
2. La falsification : un chèque volé qui est signé par une personne autre que le titulaire du compte;
3. Le faux : un chèque que vous avez émis et autorisé, qui a été intercepté et dont le bénéficiaire et/ou le montant a été modifié.

Évidemment, les moyens technologiques mis à la disposition des institutions financières n’ont d’équivalent que ceux qu’utilisent les fraudeurs professionnels.

Malgré que Paiements Canada émette ponctuellement de nouvelles spécifications quant à l’imagerie des chèques, les fraudeurs semblent eux aussi travailler à temps plein pour contourner ces nouvelles spécifications.

Mais, qu’en est-il de la responsabilité de l’institution financière avec qui l’organisme fait affaires ?

Les articles 48 et suivants de la Loi sur les lettres de change, une loi fédérale, énoncent la responsabilité légale des institutions financières : Elle se limite aux cas où la signature du propriétaire du compte ou la signature de l’endosseur a été imitée, et ce, sur avis à l’institution financière à l’intérieur du délai d’un (1) an.

Ces notions valent donc pour la contrefaçon et la falsification.

Certains devoirs sont énoncés tant dans la Loi fédérale sur les banques que dans la Loi provinciale sur les coopératives de services financiers, mais de façon générale, chaque institution a sa propre politique de remboursement lorsque ses clients ou ses membres sont les victimes de fraudeurs.

Bien que généralement les institutions financières retiennent les chèques le temps de vérifier leur validité (période de compensation), elles n’ont aucune obligation légale de le faire : cette opération découle justement de leurs politiques respectives.

Le seul devoir reconnu est un devoir d’information de l’institution vis-à-vis ses clients ou ses membres, le cas échéant.

Dans les cas de faux, les politiques de remboursement peuvent être différentes sous plusieurs aspects, mais de façon unanime, elles exigent une dénonciation rapide de la fraude, et une diligence à découvrir ces fraudes.

Certaines institutions couvriront les pertes occasionnées par des fraudeurs uniquement pour les fraudes antérieures à quatre-vingt-dix (90) jours de leur dénonciation : par exemple, l’organisme se rend compte et dénonce le 1er décembre 2019, une série de fraudes dans son compte ; l’institution pourrait compenser uniquement les fraudes commises en septembre, octobre et novembre 2019.

Habituellement, ces politiques de remboursement en cas de fraude vous ont été remises au moment où vous avez commencé à faire des affaires avec votre institution financière ; sinon, ou si votre mémoire ne vous permet pas de vous rappeler, vous avez avantage à connaître la politique de votre institution.
 
 
Si des informations additionnelles étaient requises relativement à cet avis, n’hésitez pas à communiquer avec nous au numéro (514) 252‐3137.
Publication décembre 2019/janvier 2020

Avis de non-responsabilité

Cette chronique constitue un instrument d’information et de vulgarisation juridique. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique du Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec sur les points de droit qui y sont discutés. Aucune personne qui est un membre, un administrateur, un employé ou un consultant du Regroupement Loisir et Sport du Québec n’accepte ni n’assume de responsabilité ni n’a d’obligation envers qui que ce soit relativement à cette conférence ou à ce document. Vous devez obtenir des conseils juridiques particuliers sur tout point précis vous concernant. Pour tout conseil ou pour de plus amples renseignements, veuillez contacter les membres de notre Service juridique.