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CHRONIQUES ET RESSOURCES





Affichage d'une marque de commerce dans une langue autre que le français : vous avez jusqu'au 24 novembre 2019 pour être en règle

Nous publions sur ce site des chroniques vulgarisées qui visent à répondre aux préoccupations juridiques fréquentes des organismes sans but lucratif. Toutefois, l’information contenue dans ces chroniques est de nature générale et ne constitue d’aucune façon une opinion ou un conseil juridique. Pour répondre à vos questions spécifiques, nous vous recommandons de rejoindre nos avocats au (514) 252 3137, qui vous proposeront les solutions les mieux adaptées à votre situation précise et à vos besoins. Le contenu du présent site est protégé par le droit d’auteur et peut être reproduit uniquement dans sa forme intégrale et originale avec mention obligatoire de la source.
 
Par l'équipe du Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec et son Centre québécois de services aux associations
 
Le 24 novembre 2016, le Règlement sur la langue du commerce et des affaires a été modifié afin d’y insérer de nouveaux articles concernant l’affichage à l’extérieur d’un immeuble d’une marque de commerce dans une autre langue que le français. Depuis cette date, une entreprise qui affiche une marque de commerce doit assurer la présence du français au moyen d’un générique, d’un descriptif de ses produits ou services, d’un slogan ou de tout autre terme ou mention en français qui porte sur les produits ou services fournis.

Ces modifications ne concernent que les marques de commerce pour lesquelles aucune version française n’a été déposée puisque, le cas échéant, c’est la version française de la marque de commerce qui doit être utilisée.

Bien que les modifications au Règlement sur la langue du commerce et des affaires soient entrées en vigueur le 24 novembre 2016, une disposition transitoire prévoit toutefois qu’un affichage existant à cette date doit être rendu conforme au plus tard le 24 novembre 2019. Les personnes morales qui ne se seront pas conformées à l’échéance s’exposent à une amende de 1 500,00 $ à 20 000,00 $.

Le Règlement sur la langue du commerce et des affaires découle de la Charte de la langue française, adoptée en 1977 afin « d’assurer la qualité et le rayonnement de la langue française ». Elle fait du français la langue officielle du Québec et, notamment, la langue du commerce et des affaires.

La règle générale est que l’affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français. Il y a cependant quelques exceptions. C’est le cas pour les marques de commerce au sens de la Loi sur les marques de commerce pour lesquelles aucune version française n’a été déposée.

Si vous utilisez une marque de commerce dans une langue autre que le français, afin de vous assurer de vous conformer à la nouvelle règlementation, il serait prudent de consulter le guide sur l’affichage des marques de commerce préparé par le gouvernement, en cliquant sur le lien suivant :  
https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/entreprises/201610_guide_affichage‑marques-commerce.pdf


Publication septembre 2019