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CHRONIQUES ET RESSOURCES





Peut-on tenir une assemblée générale annuelle avec des moyens électroniques?

Nous publions sur ce site des chroniques vulgarisées qui visent à répondre aux préoccupations juridiques fréquentes des organismes sans but lucratif. Toutefois, l’information contenue dans ces chroniques est de nature générale et ne constitue d’aucune façon une opinion ou un conseil juridique. Pour répondre à vos questions spécifiques, nous vous recommandons de rejoindre nos avocats au (514) 252 3137, qui vous proposeront les solutions les mieux adaptées à votre situation précise et à vos besoins. Le contenu du présent site est protégé par le droit d’auteur et peut être reproduit uniquement dans sa forme intégrale et originale avec mention obligatoire de la source.
 
Par l'équipe du Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec et son Centre québécois de services aux associations

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, en 2011, il est possible pour les organismes sans but lucratif qui sont incorporés en vertu de la loi fédérale de permettre à ses membres d’assister à l’assemblée annuelle par l’intermédiaire de tout moyen de communication, téléphonique ou électronique permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux et mis à leur disposition par l’organisation.

Il est donc possible de participer à une rencontre par l’intermédiaire de logiciel, tels que Facetime, Sype ou autrement. Les membres auront le droit de poser des questions, de proposer des résolutions et évidemment de voter sur les résolutions.

L’organisation devra prévoir à l’avance une procédure de votation au cas où le vote secret est requis. Le règlement devra préciser la façon de comptabiliser le vote, le logiciel qui pourra être utilisé ou l’identité de la personne qui recevra le vote. Le logiciel devra être mis à la disposition des membres par l’organisation.

Il en va autrement pour les corporations incorporées en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies. Aucune disposition de la loi ne permet au conseil d’administration de modifier les règlements généraux afin d’autoriser les membres de se réunir lors de l’assemblée annuelle par voie téléphonique ou électronique.

En l’état actuel du droit québécois, il est impossible pour un organisme sans but lucratif de tenir une assemblée annuelle avec des moyens électroniques.

Publication juillet 2019
 
 
 
Pour toute question sur la présente chronique ou pour obtenir l’assistance de notre service juridique concernant les organismes de bienfaisance, nous vous invitons à communiquer avec nous au (514) 252-3137.
 


Avis de non-responsabilité

Cette chronique constitue un instrument d’information et de vulgarisation juridique. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique du Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec sur les points de droit qui y sont discutés. Aucune personne qui est un membre, un administrateur, un employé ou un consultant du Regroupement Loisir et Sport du Québec n’accepte ni n’assume de responsabilité ni n’a d’obligation envers qui que ce soit relativement à cette conférence ou à ce document. Vous devez obtenir des conseils juridiques particuliers sur tout point précis vous concernant. Pour tout conseil ou pour de plus amples renseignements, veuillez contacter les membres de notre Service juridique.
Par le service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec