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CHRONIQUES ET RESSOURCES





Statut juridique des frais d'inscription à vos activités

Nous publions sur ce site des chroniques vulgarisées qui visent à répondre aux préoccupations juridiques fréquentes des organismes sans but lucratif. Toutefois, l’information contenue dans ces chroniques est de nature générale et ne constitue d’aucune façon une opinion ou un conseil juridique. Pour répondre à vos questions spécifiques, nous vous recommandons de rejoindre nos avocats au (514) 252 3137, qui vous proposeront les solutions les mieux adaptées à votre situation précise et à vos besoins. Le contenu du présent site est protégé par le droit d’auteur et peut être reproduit uniquement dans sa forme intégrale et originale avec mention obligatoire de la source.

 

Par l'équipe du Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec et son Centre québécois de services aux associations
 
 
Pour plusieurs, le début de l’année correspond à la reprise des activités sportives et de loisir. On s’inscrit, ou on inscrit nos enfants à des cours, à des activités de loisir. Ou encore, les enfants joignent les rangs de ligues ou d’équipes pour exercer le sport de leur choix.
Dans la grande majorité des cas, les organisations exigent que le coût de l’inscription soit entièrement acquitté avant le début de l’activité. Ceci s’explique par le fait que ces organisations doivent elles-mêmes encourir certains frais payables au début de la saison: adhésion à la fédération régionale ou provinciale, réservation de terrains, de glaces, coûts des uniformes, etc.
 
Mais qu’en est-il lorsque, pour toutes sortes de raisons, une personne ne désire plus poursuivre le cours, ou décide de ne plus faire partie de l’équipe de sport? Peut-elle être remboursée?
 
Il faut savoir qu’une inscription de ce genre constitue un contrat de service à exécution successive au sens du Code Civil du Québec. En effet, l’article 1383 du Code civil du Québec définit le contrat à exécution successive comme étant « celui où la nature des choses exige que les obligations s’exécutent en plusieurs fois ou d’une façon continue ». 
 
Par ailleurs, certains types de contrats à exécution successive sont encadrés par de la loi de la protection du consommateur (LPC).
Ainsi, les cours qui visent à procurer un enseignement, un entraînement ou une assistance pour permettre de développer les qualités, connaissances ou facultés intellectuelles, physiques ou morales d’un individu sont encadrés par certaines règles spécifiques édictées par la Loi, notamment des règles portant sur la résiliation d’une inscription à de tels cours (art.189 LPC).
 
La loi est claire : une inscription peut être résiliée en tout temps (art. 193 LPC).
 
Si la résiliation est demandée avant le début du premier cours, aucuns frais ou dédommagement ne peut être exigé du client (art.194 LPC).
 
Si toutefois les cours sont commencés, le client qui demande la résiliation de l’inscription doit payer :
 
• le coût des cours déjà suivis; ET
• la pénalité prévue par la loi. Cette pénalité correspond au plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du prix des cours restants, qui n’ont pas été suivis (art.195 LPC).
 
Il est important de noter que la participation à la pratique d’un sport sur une période de temps donnée est assimilée à un cours, au sens de la Loi sur la protection du consommateur. L’inscription à une telle activité est donc soumise aux règles de résiliation citées plus haut. C’est ce que les tribunaux ont conclus dans certaines décisions rendues (voir notamment Boutin c. Club de soccer Bourassa (1995) inc., 2010 QCCQ 2370). Les juges ont cependant convenus que la résiliation de l’inscription d’un joueur alors que les activités ont débutées pouvait causer des inconvénients de taille aux organisateurs, particulièrement lorsqu’il s’agit de sports d’équipe. C’est pourquoi certains frais encourus par une organisation, par exemple les frais déjà versés à des instances supérieures (telle une fédération provinciale), ne seront pas accordés par le juge au client.
 
En conclusion, le refus de rembourser une personne qui désire mettre fin à sa participation à un cours ou à une activité d’équipe contrevient aux dispositions de la loi. Un tel refus vous expose à des recours judiciaires. Est-ce que cela vaut la peine? Poser la question, c’est y répondre…
 
Publication février 2019
 
Pour toute question sur la présente chronique ou pour obtenir l’assistance de notre service juridique concernant les organismes de bienfaisance, nous vous invitons à communiquer avec nous au (514) 252-3137.
 


Avis de non-responsabilité

Cette chronique constitue un instrument d’information et de vulgarisation juridique. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique du Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec sur les points de droit qui y sont discutés. Aucune personne qui est un membre, un administrateur, un employé ou un consultant du Regroupement Loisir et Sport du Québec n’accepte ni n’assume de responsabilité ni n’a d’obligation envers qui que ce soit relativement à cette conférence ou à ce document. Vous devez obtenir des conseils juridiques particuliers sur tout point précis vous concernant. Pour tout conseil ou pour de plus amples renseignements, veuillez contacter les membres de notre Service juridique.
Par le service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec