Organismes de bienfaisances enregistrés
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Par l'équipe du Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec et son Centre québécois de services aux associations
Au moment où la saison des événements caritatifs bat son plein, nous avons pensé qu’il serait intéressant de démêler les différences entre les différentes sources de financement entourant ces événements.
Toutes les formes de financement sont bienvenues par les organismes de bienfaisance (« OB ») qui reposent souvent leurs activités sur la participation active de participants motivés et d’entreprises généreuses de leur temps et de leur argent !
Toute cette générosité revêt dans la plupart des cas un avantage fiscal pour les individus et les entreprises appelées à participer à ces événements.
Voici un aperçu de quelques éléments de définition et de règles qui distinguent le don et la commandite.
LE DON
Le terme « don » n’est pas proprement défini dans la Loi sur l’impôt sur le revenu (la « LIR »).
Selon l’Agence de Revenu du Canada (l’ « ARC »), le don admissible à un avantage fiscal doit être en bien, soit :
Toutes les formes de financement sont bienvenues par les organismes de bienfaisance (« OB ») qui reposent souvent leurs activités sur la participation active de participants motivés et d’entreprises généreuses de leur temps et de leur argent !
Toute cette générosité revêt dans la plupart des cas un avantage fiscal pour les individus et les entreprises appelées à participer à ces événements.
Voici un aperçu de quelques éléments de définition et de règles qui distinguent le don et la commandite.
LE DON
Le terme « don » n’est pas proprement défini dans la Loi sur l’impôt sur le revenu (la « LIR »).
Selon l’Agence de Revenu du Canada (l’ « ARC »), le don admissible à un avantage fiscal doit être en bien, soit :
- en argent
- ou par le transfert d’autres biens.
Selon la jurisprudence et les auteurs, le transfert doit entraîner un transfert de propriété, être volontaire et s’effectuer sans perspective de rendement, aucune.
L’ « ARC » considère comme seuil minimum pour respecter ce dernier critère que l’avantage reçu ne doit pas dépasser le moins élevé de 75$ et de 10% du montant du don.
L’avantage ? Les contribuables, personnes physiques et les entreprises donataires, peuvent recevoir un crédit d’impôt ou déduire leurs dons de bienfaisances de leurs revenus.
***ATTENTION*** Comme nous le mentionnons ci-dessus, le don doit être en biens pour recevoir un avantage fiscal. Ainsi, l’ARC ne reconnaît pas les dons de services (exemple : en temps, expertises, compétences, efforts).
LA COMMANDITE
Tout comme pour le « don », le terme « commandite » n’est pas proprement défini dans la LIR. Selon l’ARC, la commandite est un don effectué en échange de la promotion d’une marque, de produits ou de services.
Il peut y avoir des commandites sous différentes formes :
- En biens
- En services
- En espèces
Par exemple, un don en argent contre une l’apposition du logo du commanditaire sur les chandails des coureurs ou des cyclistes, sur les dépliants, sur les bandes du parcours, sur les trous du terrain de golf ou sur la ligne d’arrivée.
Toutefois, si la visibilité est minime en contrepartie d’un don substantiel il s’agira peut-être d’un véritable don. En effet, il n’est pas impossible de donner un avantage négligeable à un donataire quand celui-ci ne l’a pas demandé par un contrat de commandite.
****ATTENTION*** Selon l’ARC, les frais de commandites ne sont pas des dons et ainsi l’OB ne peut délivrer un reçu de don pour la valeur des frais de commandites. Toutefois, l’entreprise pourra déduire 100% de ses frais de commandites si la dépense respecte certains critères.
CONCLUSION
Vos entreprises partenaires auront certes un choix à faire entre les avantages du don et de la commandite!
Soyez vigilant, autant pour l’entreprise que pour l’organisme de bienfaisance, la méconnaissance des règles relatives aux dons et aux commandites peuvent entraîner des pénalités et des sanctions de la part des autorités fiscales.
Renseignez-vous!
Publication décembre 2018
Pour toute question sur la présente chronique ou pour obtenir l’assistance de notre service juridique concernant les organismes de bienfaisance, nous vous invitons à communiquer avec nous au (514) 252-3137.
Avis de non-responsabilité
Cette chronique constitue un instrument d’information et de vulgarisation juridique. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique du Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec sur les points de droit qui y sont discutés. Aucune personne qui est un membre, un administrateur, un employé ou un consultant du Regroupement Loisir et Sport du Québec n’accepte ni n’assume de responsabilité ni n’a d’obligation envers qui que ce soit relativement à cette conférence ou à ce document. Vous devez obtenir des conseils juridiques particuliers sur tout point précis vous concernant. Pour tout conseil ou pour de plus amples renseignements, veuillez contacter les membres de notre Service juridique.
Par le service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec