Le traitement d'une demande d'accommodement pour un motif religieux
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Par l'équipe du Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec et son Centre québécois de services aux associations
Par l'équipe du Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec et son Centre québécois de services aux associations
Le concept d’«accommodement raisonnable» continue de faire couler beaucoup d’encre au Québec.
En juillet dernier, la Loi favorisant la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (RLRQ, chapitre R-26.2.01) est entrée en vigueur. Des lignes directrices ont également été publiées par la ministre de la Justice le 9 mai dernier, lesquelles proposent en somme «une démarche d’analyse».
Bien que cette loi s’adresse «aux organismes publics» qui y sont expressément définis puis identifiés, celle-ci apparaît tout de même être d’intérêt pour tout employeur ayant à se positionner en regard d’une demande d’accommodement pour un motif religieux. En fait, cette loi propose un cadre pouvant servir de référence «informelle» aux employeurs du milieu privé, celle-ci reprenant d’ailleurs les principes généralement reconnus par les tribunaux en telle matière.
Au surplus, la loi nouvellement adoptée rassemble de façon générale les concepts d’analyse entourant divers motifs pouvant être considérés comme étant une atteinte au droit à l’égalité suivant la Charte des droits et libertés de la personne. Ainsi, la loi offre un cadre d’analyse qui dépasse le seul contexte propre au motif religieux. Ce cadre pourrait donc également guider, par exemple, dans une situation où le motif concerné est plutôt le handicap.
Quant à la notion d’accommodement, l’article 11 de la loi stipule ce qui suit :
«11. Lors du traitement d’une demande d’accommodement pour un motif religieux résultant de l’application de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), l’organisme s’assure:
1° que la demande est sérieuse;
2° que l’accommodement demandé respecte le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que le droit de toute personne d’être traitée sans discrimination;
3° que l’accommodement demandé respecte le principe de la neutralité religieuse de l’État;
4° que l’accommodement est raisonnable, c’est-à-dire qu’il ne doit imposer aucune contrainte excessive eu égard, entre autres, au respect des droits d’autrui, à la santé ou à la sécurité des personnes, au bon fonctionnement de l’organisme, ainsi qu’aux coûts qui s’y rattachent.
Un accommodement ne peut être accordé que si le demandeur a collaboré à la recherche d’une solution qui satisfait au caractère raisonnable.
A l’article 13, la loi prévoit certains critères devant être considérés lorsque l’accommodement sollicité implique une absence du travail.
Les lignes directrices publiées par la ministre encadrent expressément la démarche d’accommodement dont il est question aux articles 11 et 13 de la loi. Pour ce faire, elles énumérèrent plusieurs questions que devrait se poser toute personne devant déterminer si un accommodement raisonnable doit être accordé. Ces lignes directrices rappellent en outre l’importance de procéder de façon objective, au cas par cas, soit, en procédant à une évaluation contextuelle et personnalisée. Il n’existe donc pas de listes ou de réponses précises en regard des demandes d’accommodements devant être accordées ou non. Les lignes directrices sont accessibles à l’adresse :
Publication novembre 2018
