Légalisation du cannabis récréatif | Partie 1 - Production, possession et lieux interdits
Nous publions sur ce site des chroniques vulgarisées qui visent à répondre aux préoccupations juridiques fréquentes des organismes sans but lucratif. Toutefois, l’information contenue dans ces chroniques est de nature générale et ne constitue d’aucune façon une opinion ou un conseil juridique. Pour répondre à vos questions spécifiques, nous vous recommandons de rejoindre nos avocats au (514) 252-3137, qui vous proposeront les solutions les mieux adaptées à votre situation précise et à vos besoins.
Le contenu du présent site est protégé par le droit d’auteur et peut être reproduit uniquement dans sa forme intégrale et originale avec mention obligatoire de la source.
Par le Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec et son Centre québécois de services aux associations
L’usage du cannabis récréatif ou marijuana sera légalisé à travers le Canada cet été. Bien que le projet de loi fédéral sur le cannabis vienne établir les grandes lignes de l’accès au cannabis récréatif, notamment les sanctions au niveau criminel, ce sont les provinces qui doivent établir les règles spécifiques du cannabis, notamment au niveau de la sécurité publique et routière, la vente et les sanctions en forme d’amendes.
Malgré tout, il est important de noter que le Centre canadien pour l’éthique dans le sport confirme que le cannabis continuera d’être une substance interdite en compétition par l’Agence mondiale antidopage, même au Canada.
Projet de loi 157
Au Québec, le projet de loi 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière est présentement à l’étude en commission parlementaire, l’étape précédant l’adoption.
Production et possession
Au fédéral, la Loi sur le cannabis permet la production de 4 plants par résidence, tandis qu’au Québec, la production personnelle est strictement interdite. En effet, même la possession d’une plante de cannabis est considérée une infraction au Québec pouvant entrainer une amende entre 250 $ et 750 $.
Une personne majeure ne pourra conserver chez elle qu’une quantité totale de cannabis équivalant à 150 grammes de cannabis séché et détenir 30 grammes en public. La quantité totale maximale de 150 grammes par résidence ne peut être dépassée même si plusieurs adultes y habitent ensemble.
La possession d’une quantité quelconque de cannabis est cependant interdite dans les bâtiments et terrains d’école, de la petite enfance jusqu’au niveau collégial, ainsi que les centres de détention. La possession est cependant permise dans les résidences collégiales pour étudiants et à l’université elle-même.
Les mineurs
Les mineurs ne peuvent acheter ou posséder du cannabis ou être admis dans les points de vente. Un majeur ne peut acheter du cannabis pour un mineur. Aucune publicité liée au cannabis ne peut viser les mineurs. Au Québec, l’accès commence à 18 ans, tout comme pour l’achat de l’alcool et des cigarettes.
Le cannabis doit être gardé dans un endroit qui n’est pas facile d’accès aux mineurs et même gardé sous clé dans les garderies en milieu familial. Il est interdit de fumer du cannabis dans les locaux où se déroulent des activités communautaires ou de loisirs destinées aux mineurs.
Lieux interdits
L’usage du cannabis, comme la cigarette, est tout à fait permis dans une résidence privée. Toutefois, il est interdit de fumer du cannabis dans une panoplie d’endroits, essentiellement les mêmes que ceux interdits au tabac. L’acte de fumer inclut l’usage d’une pipe, d’un bong, d’une cigarette électronique ou autre dispositif similaire. Il est à noter qu’il est défendu aux conducteurs d’avoir une présence quelconque de cannabis dans leurs corps lorsqu’ils sont au volant, contrairement à l’alcool où un taux maximal de 0.08 mg d’alcool est permis.
Il est interdit de fumer dans les lieux fermés (et dans une distance de 9 mètres des portes et des fenêtres) qui accueillent le public, notamment:
- les locaux où se déroulent des activités sportives, de loisirs et artistiques
- les locaux, utilisés par une personne morale sans but lucratif, une association, un cercle ou un club, à l’exception des résidences privées
- les établissements d’hébergement touristique
- les moyens de transport
- les aires communes des résidences privées pour aînés
- les établissements de santé et services sociaux (sauf exceptions)
Il est interdit de fumer dans les installations extérieures publiques, notamment :
- les festivals
- les aires de jeu destinées aux enfants (et dans un rayon de 9 mètres)
- les terrains sportifs et de jeux (incluant les espaces réservées aux spectateurs)
- les camps de jour et de vacances
- les patinoires et les piscines extérieures fréquentées par des mineurs
- les terrains d’un établissement de santé et de services sociaux
- les terrains d’un établissement d’enseignement post-secondaire
Dans la prochaine chronique, nous allons examiner la légalisation du cannabis récréatif dans le contexte du travail ainsi que les obligations au niveau de la gestion d’un immeuble.
Pour toute question sur la présente chronique, nous vous invitons à communiquer avec nous au (514) 252-3137.
Publication avril 2018
