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CHRONIQUES ET RESSOURCES





Les organismes de bienfaisance enregistrés (OBE) - Partie 3

Nous publions sur ce site des chroniques vulgarisées qui visent à répondre aux préoccupations juridiques fréquentes des organismes sans but lucratif. Toutefois, l’information contenue dans ces chroniques est de nature générale et ne constitue d’aucune façon une opinion ou un conseil juridique. Pour répondre à vos questions spécifiques, nous vous recommandons de rejoindre nos avocats au (514) 252-3137, qui vous proposeront les solutions les mieux adaptées à votre situation précise et à vos besoins.

Le contenu du présent site est protégé par le droit d’auteur et peut être reproduit uniquement dans sa forme intégrale et originale avec mention obligatoire de la source.

 
Par le Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec et son Centre québécois de services aux associations 
 
 
Nos précédentes chroniques juridiques  vous ont présenté les principales caractéristiques des organismes de bienfaisance enregistrés (OBE) et les principaux obstacles qui pourraient empêcher un organisme d’obtenir ce statut. 
 
Vous avez maintenant fait vos devoirs et êtes convaincus que votre organisation sans but lucratif mène des activités de bienfaisance qui lui permettraient de s’enregistrer. Vous avez déposé votre demande avec les documents et renseignements nécessaires. Au bout de plusieurs mois, votre demande d’enregistrement a finalement été acceptée par l’Agence de revenu du Canada (ARC). Victoire ! Que se passe-t-il par la suite ?
 
Dès que l’Agence de revenu du Canada approuve l’enregistrement de l’organisme comme OBE, elle lui transmet un numéro d’enregistrement.
 
Si l’organisme exerce des activités au Québec ou souhaite émettre des reçus officiels de dons à des résidents du Québec, il doit également s’enregistrer auprès de Revenu Québec en transmettant dans les 30 jours suivants le formulaire disponible au http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/formulaires/tp/tp-985_5/default.aspx. Il s’agit de joindre au formulaire les mêmes documents que ceux qui avaient été soumis à l’ARC ainsi que la lettre d’acceptation de l’ARC.
 
Et maintenant, le tour est joué ? Pas tout à fait. L’organisme de bienfaisance enregistré devra ensuite respecter une série de règles s’il veut conserver son enregistrement et pouvoir continuer à émettre des reçus de dons.
 
La principale obligation de l’OBE est de produire annuellement le formulaire T3010, qui se nomme Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, dans les six mois suivant la fin de son exercice.
 
Il doit également utiliser ses ressources (financières, humaines et immobilières) dans la poursuite des fins et activités de bienfaisance qu’il avait déclarées à l’ARC. Donc attention aux organismes qui, en évoluant, prennent des directions différentes au niveau de leur mission et objectifs ! Pour tout changement qui concerne sa mission, ses activités, sa structure juridique, ses documents constitutifs, son mode de fonctionnement ou son adresse, l’organisme doit en informer la Direction des organismes de bienfaisance. Un changement trop important au niveau des objets et activités pourrait faire perdre à l’organisme son enregistrement. Il vaut donc mieux obtenir l’approbation de l’ARC avant d’entreprendre des modifications trop importantes…
 
L’organisme de bienfaisance doit en outre satisfaire aux exigences relatives aux dépenses annuelles, donc atteindre son « contingent des versements ». Le contingent des versements est le montant minimum que l’organisme de bienfaisance enregistré doit consacrer annuellement à ses activités de bienfaisance ou à des dons aux donataires reconnus. Pour savoir comment calculer le contingent des versements de l’OBE, nous vous référons à la section à cet effet sur le site de l’ARC .
 
Par ailleurs, l’organisme de bienfaisance enregistré doit émettre des reçus officiels de dons qui sont complets et exacts, et doit conserver les livres et registres appropriés à son adresse principale afin que l’ARC puisse les examiner au besoin.
 
D’autres obligations peuvent par ailleurs incomber aux OBE; la présente chronique mentionne uniquement les principales. Pour connaître l’étendue des obligations des OBE, nous vous invitons à consulter les Listes de contrôle pour les organismes de bienfaisance.
 
Pour conclure, qu’advient-il si un organisme de bienfaisance ne respecte pas ses obligations ? Perd-il automatiquement son statut de bienfaisance et les privilèges qui s’y rattachent ? Généralement, l’Agence de Revenu du Canada révoque le statut de bienfaisance d’un organisme uniquement dans les cas graves d’inobservation de la Loi. 
 
Dans le cadre de ses vérifications, elle utilise d’autres moyens visant à éduquer les OBE et à les encourager à se conformer à leurs obligations. Par exemple, elle peut transmettre des lettres d’information, conclure des ententes d’observation permettant aux organismes de se corriger, donner certaines sanctions pécuniaires ou suspendre temporairement certains privilèges.
 
Pour toute question sur la présente chronique ou sur les organismes de bienfaisance enregistrés en général, nous vous invitons à communiquer avec nous au (514) 252-3137.
 
Publication février 2018