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CHRONIQUES ET RESSOURCES





Les organismes de bienfaisance enregistrés (OBE) - Partie 2

Nous publions sur ce site des chroniques vulgarisées qui visent à répondre aux préoccupations juridiques fréquentes des organismes sans but lucratif. Toutefois, l’information contenue dans ces chroniques est de nature générale et ne constitue d’aucune façon une opinion ou un conseil juridique. Pour répondre à vos questions spécifiques, nous vous recommandons de rejoindre nos avocats au (514) 252-3137, qui vous proposeront les solutions les mieux adaptées à votre situation précise et à vos besoins.

Le contenu du présent site est protégé par le droit d’auteur et peut être reproduit uniquement dans sa forme intégrale et originale avec mention obligatoire de la source.

 
Par le Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec et son Centre québécois de services aux associations 
 

Dans notre précédente chronique juridique, disponible ici, nous vous avons présenté, à l’aide d’un Vrai ou Faux ?, une brève introduction sur les organismes de bienfaisance enregistrés. Nous avons notamment expliqué la différence entre les « organismes sans but lucratif » et les organisations qui détiennent un enregistrement comme organismes de bienfaisance. Nous avons également énoncé les principales fins jugées admissibles par l’Agence de Revenu du Canada (ARC). La présente chronique vise à présenter les principales barrières à l’obtention du statut de bienfaisance.

 

Il existe de nombreux facteurs pouvant nuire à l’organisme qui dépose sa demande. Nous faisons ici une liste qui, bien que non-exhaustive, vise à présenter les principaux obstacles à l’enregistrement :

 

1)  Faire des dons à des organismes qui ne sont pas des donataires reconnus

 

Certains organismes ont comme objectif de recueillir du financement pour le verser ensuite à d’autres organisations sans but lucratif d’un secteur donné. Or, la plus grande prudence s’impose, car un organisme de bienfaisance peut seulement utiliser ses biens et son argent pour a) organiser ses propres activités de bienfaisance (ces activités doivent alors être sous sa direction et son contrôle, et non pas contrôlées par une autre entité) ou b) faire des dons à des donataires reconnus.

 

Les « donataires reconnus » sont principalement d’autres organismes de bienfaisance dûment enregistrés.

 

Si votre organisme existe dans le but de faire des dons en argent ou à bien à des organisations qui ne figurent pas sur la liste des donataires reconnus, il risque fort de ne pas pouvoir obtenir son statut de bienfaisance.

 

2)  Offrir des activités de « bienfaisance privée » ou des « avantages personnels »

 

L’Agence de Revenu du Canada considère que les organismes dont l’objectif est d’aider un seul individu ou un groupe privé ne sont pas admissibles à l’enregistrement. Ce serait le cas, par exemple, d’un organisme visant à créer un fonds pour venir en aide à un proche atteint d’une rare maladie, ou à une famille précise qui n’a plus de maison suite à un incendie.

 

De plus, un organisme qui offre un avantage personnel (de façon directe ou indirecte) à ses membres, directeurs, actionnaires ou fiduciaires, par exemple en leur versant une partie de ses recettes, verra fort probablement sa demande refusée. Cela n’empêche toutefois pas l’organisme d’engager des frais pour sa gestion courante ou de rémunérer ses employés de façon raisonnable.

 

 

3)  Poursuivre des fins politiques

 

Il est clairement établi que les organismes qui poursuivent des objectifs politiques, tels que l’appui à un candidat ou à un parti politique, ou la contestation d’une loi, par exemple, ne sont pas admissibles à l’enregistrement.



4)  Avoir comme objectif premier de diriger des activités commerciales

 
Si l’organisme a été créé dans le but premier de réaliser un profit grâce à des activités commerciales, il risque fort de ne pas réussir à obtenir son enregistrement comme organisme de bienfaisance. Toutefois, en vertu d’un énoncé de politique de l’ARC, les  œuvres de bienfaisance et les fondations publiques peuvent exercer des activités commerciales « complémentaires » qui visent à réaliser ou à promouvoir leurs fins de bienfaisance. Une activité commerciale complémentaire est une activité commerciale (donc qui génère des recettes) liée aux fins d'un organisme de bienfaisance, ou essentiellement menée par des bénévoles.

  


5)  Être un organisme sportif


 Règle générale, les organismes créés pour promouvoir le sport (clubs, ligues, associations sportives, etc.) ne peuvent pas être enregistrés comme organismes de bienfaisance. La Cour suprême du Canada a rendu une décision importante en ce sens en 2007.[1] Toutefois, les organismes de bienfaisance créés pour des fins admissibles (soulagement de la pauvreté, avancement de l’éducation, etc.) peuvent organiser des activités sportives si le sport est un moyen raisonnable d’arriver aux fins de l’organisme, ou si l’organisme consacre uniquement une très petite partie de ses ressources à ces activités.

 


Pour toute question sur la présente chronique ou pour obtenir l’assistance de notre service juridique pour l’obtention du statut de bienfaisance, nous vous invitons à communiquer avec nous au (514) 252-3137.


Publication novembre 2017