Les concours publicitaires
Nous publions sur ce site des chroniques vulgarisées qui visent à répondre aux préoccupations juridiques fréquentes des organismes sans but lucratif. Toutefois, l’information contenue dans ces chroniques est de nature générale et ne constitue d’aucune façon une opinion ou un conseil juridique. Pour répondre à vos questions spécifiques, nous vous recommandons de rejoindre nos avocats au (514) 252-3137, qui vous proposeront les solutions les mieux adaptées à votre situation précise et à vos besoins.
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Par Stéphanie Beaupré-Camirand, avocate au Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec et son Centre québécois de services aux associations
Bien que très intéressants pour attirer notre cliente ou fidéliser nos membres, les concours publicitaires peuvent être plus compliqués à mettre sur pied que l’on pense ! En effet, du moment que vous souhaitez utiliser un concours pour promouvoir des intérêts commerciaux comme les services que vous offrez, mettre de l’avant un produit ou même pour seulement promouvoir votre organisme, il y a des règles à suivre !
1) Le Code criminel
a. Il est de pratique courante pour les entreprises d’adjoindre à un concours l’achat d’un produit ou un abonnement. Toutefois, cette pratique est illégale si aucune autre option gratuite n’est offerte aux participants. Par exemple, saviez-vous qu’il est possible de demander à Tim Horton de vous envoyer gratuitement un gobelet déroule le rebord par la poste si vous ne voulez pas acheter un café pour participer?
b. Au Canada, le Code criminel prohibe les jeux de hasard sur son territoire et réserve ceux-ci à la gestion du gouvernement. Or, afin de contourner cette règle, les compagnies exigent que les gagnants ou les participants répondent à une question mathématique souvent aussi facile que (4-3) + (2+2) = (!!!), mais cela demeure tout de même une façon valide de contourner cette règle.
2) La Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et les Règles sur les concours publicitaires
Au Québec, c’est la Régie des alcools des courses et des jeux qui administre les règles relatives aux concours publicitaires.
À partir du moment où vous offrez un prix dont la valeur est de plus de 100$, vous devez respecter certaines règles administratives : formulaire, droits payables à la RACJ, règlement et publicité.
Par exemple, un avis de la tenue d’un concours publicitaire doit être produit avant la tenue du concours. Dans le cas d’un concours dont la valeur des prix est de moins 1000$, vous devez produire ce formulaire au moins 5 jours au préalable. Dans les autres cas, le délai est d’au moins 30 jours.
Du moment où la valeur des prix dépasse 2000$ plusieurs autres règles s’appliquent, en outre, vous devez aussi produire 10 jours au préalable le texte des règlements du concours et le texte de sa réclame. Vous devrez également dans ce cas, produire un rapport final à la RACJ dans les 60 jours de l’annonce du gagnant.
Il ne faut pas non plus oublier de joindre à votre formulaire le paiement des droits à la RACJ ! Ceux-ci sont calculés selon les valeurs des prix offerts par le concours et selon que les participants visés résident seulement au Québec, au Canada ou non.
3) Médias sociaux
Il est tentant et drôlement facile d’utiliser les réseaux sociaux qui sont à notre portée pour propulser un concours pour faire connaître notre organisme et fidéliser nos membres mais, attention ! Facebook, Twitter, Instagram, ont tous leurs propres règles à respecter. Vous pourriez voir même votre page complètement fermée si vous ne les respectez pas. Alors, on oublie tous les abonnés durement conquis et on doit tout recommencer !
4) Un petit rappel d’autres exigences législatives applicables en matière de concours publicitaires !
a. La Loi sur la protection du consommateur prohibe toute publicité s’adressant à des enfants de moins de 13 ans ce qui inclut à notre avis les concours publicitaires;
b. La réclame et les règlements régissant votre concours doivent être disponibles en français en vertu des dispositions de la Charte de la langue française, et ce, bien que la RACJ n’en exige pas la traduction;
c. Partout au Canada, la Loi sur la concurrence prévoit sensiblement les mêmes dispositions que celles applicables au Québec selon la Loi sur les concours publicitaires et la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement. Toutefois, les pénalités sont beaucoup plus sévères, elles peuvent aller jusqu’à 10 000 000$ pour une personne morale ! Entre autres, la Loi sur la concurrence exige que soit divulgué : le nombre et valeur des prix, le genre de test d’aptitude demandé, la date limite du concours, les régions pour lesquelles des prix ont été affectés et tout fait connu de l’organisme qui modifie de façon importante les chances de gagner.
d. Il ne faut pas non plus négliger de respecter les lois en matière de protection de la vie privée. Par exemple, sans avoir obtenu un consentement au préalable, nous sommes d’avis que vous ne pouvez pas utiliser l’image des participants, l’œuvre fournie dans le cadre de la participation au concours (exemple : photographie), le son de la voix ou le nom des gagnants pour faire de la promotion et du marketing.
N’hésitez pas à communiquer avec nous afin de vous assurer de respecter les différentes formalités imposées par la RACJ ou pour vous aider dans la rédaction de règlements conformes.
Pour plus amples informations, nous vous invitons à communiquer avec nous au numéro (514) 252-3137.
