Loi sur les RVER : plus que quelques mois avant la date limite pour certains organismes
Nous publions sur ce site des chroniques vulgarisées qui visent à répondre aux préoccupations juridiques fréquentes des organismes sans but lucratif. Toutefois, l’information contenue dans ces chroniques est de nature générale et ne constitue d’aucune façon une opinion ou un conseil juridique. Pour répondre à vos questions spécifiques, nous vous recommandons de rejoindre nos avocats au (514) 252-3137, qui vous proposeront les solutions les mieux adaptées à votre situation précise et à vos besoins.
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Par Geneviève Béchard, avocate au Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec et son Centre québécois de services aux associations
Si votre organisme sans but lucratif comptait 20 employés ou plus à son service en date du 30 juin 2016 et qu’il ne leur offre toujours aucune option d’épargne-retraite, il ne lui reste que quelques mois pour se conformer à la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (ci-après la « Loi RVER »). Cependant, les organismes comptant moins de 20 employés ont encore au moins une année avant de devoir s’y mettre à leur tour.
Notre service juridique avait traité de cette nouvelle Loi au début de l’année 2015 en publiant une chronique sur le sujet. Nous expliquions notamment quelles entreprises étaient assujetties, quels employés étaient visés, comment s’effectuait la qualification de « salarié » et comment devait être calculée la durée du « service continu ».
Rappelons brièvement que les entreprises et organismes assujettis à la Loi sont ceux qui :
1) comptent au moins 5 salariés d'au moins 18 ans et ayant au minimum 1 an de service continu au sens de la Loi sur les normes du travail, et qui
2) n'offrent aucun régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour lequel une retenue sur le salaire pourrait être effectuée, ou un régime de pension agréé.
Ceux-ci ont l’obligation de mettre en place un RVER, c’est-à-dire un régime d'épargne-retraite collectif offert par l'employeur et administré par un administrateur autorisé, pour lequel les cotisations de l’employé sont prélevées à même son salaire. Or, la date limite pour mettre en place un RVER varie selon le nombre d’employés au sein de l’organisme.
Le compte à rebours est commencé pour les organismes assujettis qui comptent 20 salariés ou plus visés par la Loi, car ces derniers doivent offrir un RVER à leurs employés au plus tard le 31 décembre 2016.
La date limite passe au 31 décembre 2017 pour les organismes comptant entre 10 à 19 employés visés (à leur service au 30 juin 2017). Enfin, pour les organismes ayant de 5 à 9 employés visés, la date limite sera déterminée par le gouvernement ultérieurement, mais ne pourra pas être avant le 1er janvier 2018.
Rappelons finalement que les employeurs ont l’obligation de mettre en place un RVER, mais ne sont pas obligés d'y contribuer financièrement. Par ailleurs, les employés ont le choix de demeurer inscrits ou non au RVER.
La loi prévoit des amendes pouvant aller de 500 $ à 10 000 $ pour les entreprises et organismes qui n'offriront pas de RVER à temps à leurs employés.
Pour de plus amples informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter le site internet de Retraite Québec, qui propose notamment un test aux employeurs afin de les aider à déterminer s’ils sont assujettis ou non à la Loi.
Vous pouvez également communiquer avec notre Service juridique au (514) 252-3137, ou avec Madame Isabel St-Denis, directrice du Service des ressources humaines et avantages sociaux, au Regroupement et son Centre au (514) 252-3128. Vous pouvez aussi visionner la capsule d'information sur le REÉR collectif offert par le Regroupement et préparée par Desjardins Assurance.
