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CHRONIQUES ET RESSOURCES





Mission d'audit, d'examen ou de compilation?

Nous publions sur ce site des chroniques vulgarisées qui visent à répondre aux préoccupations juridiques fréquentes des organismes sans but lucratif. Toutefois, l’information contenue dans ces chroniques est de nature générale et ne constitue d’aucune façon une opinion ou un conseil juridique. Pour répondre à vos questions spécifiques, nous vous recommandons de rejoindre nos avocats au (514) 252-3137, qui vous proposeront les solutions les mieux adaptées à votre situation précise et à vos besoins.

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Par le Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec et son Centre québécois de services aux associations

Lorsque vient le temps de produire leurs états financiers, beaucoup d’organismes sans but lucratif s’interrogent sur les différences entre les divers types de vérifications possibles. Voici un aperçu des différents types de missions pouvant être effectuées par un comptable professionnel agréé (CPA).


Dans notre chronique de février, nous mentionnions que les personnes morales incorporées sous la partie 3 de la Loi sur les compagnies au Québec ne sont pas obligées de nommer un auditeur indépendant pour procéder à la vérification de leurs états financiers, à moins qu’elles ne reçoivent des subventions gouvernementales de plus de 250 000 $.


En effet, l’article 113 de la Loi sur les compagnies, qui impose la nomination d’un vérificateur des comptes, n’est normalement pas applicable aux corporations sans but lucratif au Québec.


Plusieurs conseils d’administration choisissent malgré tout de prévoir cette exigence dans les règlements généraux de leur organisme, ce qui constitue selon nous une sage décision.


Alors, comment déterminer quel type de mission doit être réalisé? Le choix dépend souvent des besoins de l’organisme et des exigences auxquelles il est soumis.


On retrouve trois types de missions de validation des états financiers qui peuvent être réalisées par le comptable professionnel agréé : la mission d’audit, la mission d’examen et la mission de compilation.


La mission d’audit (aussi appelée mission de vérification) est la plus complète et exprime le niveau d’assurance le plus élevé en matière d’exactitude des états financiers. En effet, l’audit fournit une assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne contiennent pas d’anomalies significatives, qui résulteraient de fraudes ou d’erreurs. Le CPA procède à des analyses, à des inspections et à des vérifications sur certaines transactions, en fonction des normes d’audit généralement reconnues au Canada. La mission d’audit se conclut par la production d’un rapport de l’auditeur indépendant, dans lequel ce dernier formule une opinion sur la fidélité des états financiers du client.


La mission d’examen permet de valider que les états financiers sont plausibles, donc dignes de confiance. Elle se base sur des demandes d’informations, des procédures analytiques et des entretiens portant sur les informations fournies par l’organisme au CPA. Ce type de service se conclut par un rapport de mission d’examen, qui exprime un niveau d’assurance modéré.


Pour la mission de compilation, à laquelle on fait souvent référence comme « Avis au lecteur », le professionnel recueille les informations auprès du client et les compile pour les présenter sous forme d’état financier. Il veille à l’exactitude arithmétique du regroupement des données. Cependant, il ne donne pas d’opinion et n’exprime aucune assurance à l’égard des états financiers ou des informations qu’il a compilées. Il n’est pas obligatoire que le CPA qui procède à une mission de compilation soit titulaire d’un permis de comptabilité publique(1).


Enfin, l’organisme qui ne souhaite pas avoir recours aux services d’un auditeur indépendant peut également préparer à l’interne son propre rapport, qu’on appelle souvent un « rapport maison ». Ce rapport peut être préparé par les gestionnaires ou les administrateurs, par exemple. Évidemment, ce type de rapport ne possède pas le même niveau de fiabilité que ceux préparés par un CPA, mais il peut s’avérer suffisant pour certains organismes.


Pour de plus amples informations à ce sujet ou afin de déterminer le type de mission le plus appropriée pour votre organisme, il demeure préférable de consulter un professionnel en la matière.

 

(1) Article 5 de la Loi sur les comptables professionnels agréés (c. C-48.1)

 

 Publication avril 2016