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CHRONIQUES ET RESSOURCES





Un joueur de hockey paralysé à la suite d'un acte fautif de son adversaire

Nous publions sur ce site des chroniques vulgarisées qui visent à répondre aux préoccupations juridiques fréquentes des organismes sans but lucratif. Toutefois, l’information contenue dans ces chroniques est de nature générale et ne constitue d’aucune façon une opinion ou un conseil juridique. Pour répondre à vos questions spécifiques, nous vous recommandons de rejoindre nos avocats au (514) 252-3137, qui vous proposeront les solutions les mieux adaptées à votre situation précise et à vos besoins.

Le contenu du présent site est protégé par le droit d’auteur et peut être reproduit uniquement dans sa forme intégrale et originale avec mention obligatoire de la source.

 

Ajout d'information le 6 juin 2016 - Décision Zaccardo c. Chartis Insurance Company of Canada (1), dans laquelle un joueur de hockey s’est vu octroyer une somme de 8 millions de dollars après être devenu tétraplégique suite à une mise en échec de son adversaire lors d’une partie de hockey. Il s’agit d’un précédent jurisprudentiel important en matière de sport amateur.

La défense avait toutefois décidé d’interjeter appel suite à la décision rendue dans ce dossier. Nous avons récemment appris que la Cour d’appel a rendu le 2 mai 2016 un nouveau jugement, dans lequel elle rejette l’appel et confirme donc la décision de première instance. Dans sa décision, la Cour indique qu’elle est d’avis que les appelants n’ont identifié aucune erreur manifeste et déterminante de fait ni aucune erreur de droit dans le premier jugement, de telle sorte que les appels ne présentent aucune chance raisonnable de succès. Par conséquent, l’assureur devra bel et bien verser la somme totale de 8 millions de dollars à titre de compensation pour les blessures subies par Zaccardo, comme cela avait été décidé par le premier juge qui avait entendu le dossier.



 
Par Me Geneviève Béchard, avocate au Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec et son Centre québécois de services aux associations

 

Une décision rendue le 1er février 2016 suite à un événement survenu dans le milieu du sport amateur a fait couler beaucoup d’encre au cours des dernières semaines. Dans un jugement qualifié d’historique, la Cour supérieure du Québec a octroyé une somme de 8 millions de dollars à un joueur de hockey devenu tétraplégique après avoir subi une mise en échec par-derrière de la part d’un adversaire au cours d’une partie.


Dans une chronique juridique publiée l’année dernière, nous abordions le principe de l’acceptation des risques en matière sportive. Une personne qui participe à une activité sportive accepte d’être confrontée aux risques inhérents associés à la pratique du sport en question, si elle connaît ces risques. Ainsi, en cas de blessures et de poursuite, un juge tiendra normalement compte dans son analyse du fait que le participant connaissait les risques possibles et y avait consenti en choisissant d’exercer l’activité.


En droit, il existe toutefois la notion de responsabilité civile qui fait que parfois, un accident n’est justement pas un simple « accident » qui peut raisonnablement survenir dans le cadre de la pratique de l’activité sportive. Il arrive que l’événement, ainsi que les blessures qui en découlent, soient plutôt le résultat de la faute d’une tierce personne. Dans ces situations, un juge pourra forcer cette personne à dédommager la victime (et parfois également la famille de la victime) pour le préjudice subi.


C’est justement ce qui est arrivé dans l’affaire Zaccardo c. Chartis Insurance Company of Canada (1) . Les faits à l’origine de cette récente décision remontent au 3 octobre 2010. Andrew Zaccardo a alors 16 ans. Il dispute une partie de hockey avec son équipe, les Patriotes de Laval, quand Ludovic Gauvreau-Beaupré, un joueur du Royal de Montréal, s’approche de lui par-derrière et le projette contre la bande. Zaccardo s’effondre. Ce geste de son adversaire le laisse tétraplégique.


Zaccardo et sa famille décident de poursuivre Gauvreau-Beaupré, Hockey Canada, Hockey Québec et Chartis Insurance Company of Canada, l’assureur responsabilité civile de ces derniers. Toutefois, peu avant le procès, les demandeurs se désistent de leur action à l’endroit de la fédération québécoise et de la fédération canadienne.


Le juge Daniel W. Payette analyse les faits et le droit et conclut que le geste posé était délibéré, bien qu’il n’était pas prémédité ou intentionnel. Il ne fait aucun doute que le jeune Gauvreau-Beaupré connaissait les règles de Hockey Québec et de Hockey Canada et était au courant de la prohibition absolue de mettre un adversaire en échec par-derrière. Il savait en outre que ce type de contact est extrêmement dangereux et peut causer de graves blessures. Lors de la partie, il aurait eu suffisamment de temps et d’espace pour arrêter, changer de direction ou amortir l’impact. Il a au contraire sauté pour accentuer sa mise en échec sur Zaccardo.


Le juge indique qu’une infraction aux règles et règlements régissant le sport concerné ne constitue pas forcément une faute civile de nature à engager la responsabilité, bien que le tribunal en tiendra compte. Afin de conclure qu’il y a eu une faute, il faut comparer la conduite de l’individu avec celle d’un sportif raisonnablement prudent et diligent qui aurait été placé dans les mêmes circonstances. Or, selon la preuve présentée au procès, Gauvreau-Beaupré n’a pas agi comme l’aurait fait un joueur prudent et diligent placé dans le même contexte. Gauvreau-Beaupré était parfaitement au courant de l’interdiction d’effectuer une mise en échec par-derrière, une règle claire et élémentaire de prudence qui était bien diffusée par les organismes de régie et qui lui avait été communiquée de diverses façons. Il l’a pourtant transgressée. Il a donc commis une faute et est responsable du dommage subi par Zaccardo.


Le juge condamne Gauvreau-Beaupré et sa compagnie d’assurance à verser 6 600 000$ à Andrew Zaccardo, 1 000 000$ à sa mère, 350 000$ à son père et 50 000$ à son frère. Le jugement ne détaille pas comment s’est effectué le calcul de ces sommes, car les parties s’étaient entendues hors cour sur les montants en question.


Pour conclure, dans le contexte de cette récente décision, nous souhaitons rappeler aux organismes œuvrant en sport amateur l’importance d’avoir des règles claires en matière de sécurité, et l’importance que ces règles soient connues de la part de tous les joueurs, entraîneurs, arbitres et même parents. Divers moyens peuvent être employés pour renforcer le message: publication et transmission des documents contenant les règles et règlements de l’organisme, vidéos éducatives, rappel verbal de la part des entraîneurs, application concrète des règles en imposant des punitions en cas de contravention, etc.


Nous recommandons également aux organismes d’avoir des formulaires d’inscription dans lesquels les participants et leurs parents admettent avoir pris connaissance des règles et règlements afférents à la pratique de l’activité, et qu’ils s’engagent à les respecter. Bref, tous les moyens sont bons pour faire comprendre aux divers intervenants impliqués que la sécurité doit demeurer une priorité.


(1)  2016 QCCS 398.  Il convient de souligner que la défense a toutefois décidé d’interjeter appel dans ce dossier.

Publication mars 2016