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CHRONIQUES ET RESSOURCES





Exemption de taxes foncières pour les OSBL

Nous publions sur ce site des chroniques vulgarisées qui visent à répondre aux préoccupations juridiques fréquentes des organismes sans but lucratif. Toutefois, l’information contenue dans ces chroniques est de nature générale et ne constitue d’aucune façon une opinion ou un conseil juridique. Pour répondre à vos questions spécifiques, nous vous recommandons de rejoindre nos avocats au (514) 252-3137, qui vous proposeront les solutions les mieux adaptées à votre situation précise et à vos besoins.

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Un jugement de la Cour supérieure rendu au printemps dernier en révision judiciaire de décisions de la Commission municipale nous donne l’opportunité de revenir sur la possibilité pour certains organismes sans but lucratif d’obtenir une exemption de taxes foncières si certains critères sont satisfaits.


Ce n’est un secret pour personne : beaucoup d’organismes sans but lucratif (« OSBL ») accomplissent de petits miracles avec des ressources financières souvent limitées. Or, les OSBL doivent souvent respecter des obligations légales similaires à celles des entreprises à but lucratif, et ce, même s’ils ne bénéficient pas de la même réalité économique.


Par chance, certaines lois prévoient des exemptions ou assouplissent les règles pour les OSBL qui répondent à certains critères. C’est notamment le cas de la Loi sur la fiscalité municipale, qui prévoit une exemption de taxes foncières pour les OSBL propriétaires, locataires ou occupants d’un immeuble, s’ils exercent dans l’immeuble une ou des activités « admissibles » selon la loi, dans un but non lucratif.


Au début de l’année, un directeur d’OSBL a toutefois sursauté à la réception des décisions rendues par la Commission municipale relativement à l’immeuble de l’organisme qu’il dirige: la Commission déclarait caduque l’exemption de taxes à laquelle l’organisme avait pourtant droit depuis 1978 ! Conséquence sur le compte de taxes ? Une différence de près de 50 000$ de plus qui devrait dorénavant être payée à la municipalité !


L’organisme s’est donc présenté en Cour supérieure pour obtenir la révision judiciaire des décisions rendues par la Commission municipale . Avant de vous dévoiler la conclusion du jugement (suspense, suspense !), il convient de revenir brièvement sur les règles et conditions en matière d’exemption de taxes foncières pour les OSBL.


En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ c. F-2.1), pour obtenir une reconnaissance permettant une exemption de taxe foncière, une personne morale sans but lucratif qui est propriétaire, locataire ou occupante d’un immeuble et qui a reçu un compte de taxes foncières doit, dans un but non lucratif, exercer une ou plusieurs activités admissibles de façon à ce que cet exercice constitue l’utilisation principale de l’immeuble.


Ces activités admissibles sont les suivantes :


  • La création, l’exposition ou la présentation d’une œuvre dans le domaine de l’art, pourvu, dans le cas de l’exposition ou de la présentation, qu’elle soit accessible au public;


  • Toute activité d’ordre informatif ou pédagogique destinée à des personnes qui, à titre de loisir, veulent améliorer leurs connaissances ou habiletés dans l’un ou l’autre des domaines de l’art, de l’histoire, de la science et du sport ou dans tout autre domaine propre aux loisirs, pourvu que la possibilité de profiter de l’activité soit offerte, sans conditions préférentielles, au public;


  • Toute activité exercée en vue de :


  • Promouvoir ou défendre les intérêts ou droits de personnes qui, en raison de leur âge, de leur langue, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur couleur, de leur origine ethnique ou nationale ou en raison du fait qu’elles ont une maladie ou un handicap, forment un groupe;
  • Lutter contre une forme de discrimination illégale;
  • Assister des personnes opprimées, socialement ou économiquement défavorisées ou autrement en difficulté;
  • Empêcher que des personnes ne deviennent en difficulté.


Si la Commission municipale juge, suite à une audience, que l’organisme remplit les critères énoncés par la loi, elle lui accorde une reconnaissance aux fins d’exemption de taxes foncières. Cette reconnaissance doit être révisée après 9 ans, et la jurisprudence a reconnu que le dossier de l’organisme doit alors être réexaminé au complet afin de déterminer si les conditions d’obtention de la reconnaissance sont toujours remplies. Au moment de la révision périodique, la Commission peut renouveler la reconnaissance pour exemption de taxes foncières, ou la rendre caduque.


Dans le dossier dont nous parlions précédemment, la commissaire a, lors de la révision périodique, annulé l’exemption de taxes, dont l’organisme bénéficiait pourtant depuis de nombreuses années, sous prétexte que ce dernier n’exerçait pas comme activité principale sur l’immeuble des activités visées par la loi. Ses décisions étaient notamment basées sur le fait que l’immeuble servait principalement à la tenue de classes vertes pour des groupes scolaires pendant les jours de fréquentation scolaire. Selon la commissaire, la participation à ces camps par les élèves était obligatoire, et ne pouvait donc pas se qualifier de « loisirs ».


Or, en révision judiciaire, le juge Denis Jacques a, après avoir rappelé l’obligation pour la Cour supérieure de n’intervenir que si la décision attaquée est déraisonnable, conclu qu’il y avait faute en faits et en droit dans les décisions de la Commission municipale, et ce pour plusieurs motifs. D’abord, selon le juge, le camp tirait de ses camps de vacances estivales des revenus nettement supérieurs à ceux de ses classes nature qui se tenaient pendant l’année scolaire. De plus, le mot « loisir » prévu dans la loi ne devait pas être interprété comme une activité « facultative ». En d’autres termes, le camp pouvait offrir des activités de « loisirs » (activités sportives et récréatives) aux élèves qui s’y rendaient avec l’école, même si ces derniers le faisaient de façon obligatoire...! Aussi, le juge a rappelé que la finalité des dispositions de la loi serait d’offrir une latitude financière à l’organisme afin d’en assurer sa pérennité, et qu’on ne devait pas s’éloigner de cet objectif, surtout que la municipalité avait toujours été d’accord à ce qu’on maintienne l’exemption de taxes. Enfin, le juge ne comprenait pas pourquoi la commissaire s’était écartée d’une application constante du même texte de loi alors qu’il y avait eu aucun changement dans la loi ou dans les faits qui justifierait que l’organisme ne bénéficie plus de l’exemption qui lui avait toujours été accordée. Or, refuser l’exemption mènerait possiblement à la cessation complète des activités du camp, au détriment des jeunes qui le fréquentent.


Le juge a donc accueilli la requête en révision judiciaire, annulé les décisions rendues par la Commission municipale et prononcé la reconnaissance à l’égard des immeubles, qui ont retrouvé leur exemption de taxes foncières. Bref, tout un soulagement pour l’organisme en question!


Publication septembre 2014



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