Organismes de bienfaisance enregistrés et associations canadiennes enregistrées de sport amateur ATTENTION! Transition à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)
Nous publions sur ce site des chroniques vulgarisées qui visent à répondre aux préoccupations juridiques fréquentes des organismes sans but lucratif. Toutefois, l’information contenue dans ces chroniques est de nature générale et ne constitue d’aucune façon une opinion ou un conseil juridique. Pour répondre à vos questions spécifiques, nous vous recommandons de rejoindre nos avocats au (514) 252-3137, qui vous proposeront les solutions les mieux adaptées à votre situation précise et à vos besoins.
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La date limite arrive à grands pas ! Toutes les corporations canadiennes qui sont constituées en vertu de la Partie 2 de la Loi sur les corporations canadiennes doivent demander à Corporations Canada un certificat de prorogation au plus tard le 17 octobre 2014.
Après cette date, les organismes qui n’auront pas été prorogés verront leur statut de société dissous par Corporations Canada.
Nous souhaitons donc vous mettre en garde.
Le statut de société en règle est nécessaire aux fins de l’enregistrement comme organisme de bienfaisance enregistré ou comme association canadienne enregistrée de sport amateur. Ainsi, advenant la dissolution de l’organisme, l’Agence de revenu du Canada nous a informé qu’elle prendra des mesures de révocation de l’enregistrement en vertu de la Loi sur l’impôt sur le revenu.
Au moment de faire la demande de prorogation auprès de Corporations Canada, nous vous conseillons de communiquer avec la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence de revenu du Canada afin de vous assurer que votre demande respecte toutes les exigences nécessaires au maintien de l’enregistrement d’organisme de bienfaisance.
Une fois la prorogation terminée, vous devez envoyer à la Direction des organismes de bienfaisance les documents suivants :
- Une copie de la liste de contrôle pour la prorogation dûment remplie (disponible sur le site de l’Agence de revenu du Canada);
- Une copie du certificat de prorogation;
- Une copie du formulaire 4031 dûment adopté et signé (Statuts de prorogation);
- Une copie des règlements administratifs mis à jour selon les dispositions de la Loi BNL et dûment adoptés;
- Un énoncé des activités courantes de l’organisme si les fins ont changé et n’ont pas été revues par la Direction des organismes de bienfaisance.
Soyez prêts !
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec un membre du Service juridique. Nous offrons nos services pour vous conseiller dans ces démarches en plus de pouvoir vous proposer l’ensemble des documents nécessaires.
Pour plus d’information, vous pouvez aussi contacter :
Direction des organismes de bienfaisance
1-888-892-5667
Agence de revenu du Canada
Ottawa (ON) K1A 0L5
www.cra-arc.qc.ca
Corporations Canada
1-866-333-5556
Édifice Jean-Edmonds Tour Sud, 9e étage
365, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0C8
www.ic.gc.ca
Une formation sur le sujet aura lieu le mardi 27 mai 2014. + Infos
Si des informations additionnelles sont requises relativement à cette chronique juridique, n’hésitez pas à communiquer avec nous au numéro 514 252-3137.
Publication mai 2014
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