Registraire des entreprises : n'oubliez pas de produire vos déclarations de mise à jour annuelles !
Nous publions sur ce site des chroniques vulgarisées qui visent à répondre aux préoccupations juridiques fréquentes des organismes sans but lucratif. Toutefois, l’information contenue dans ces chroniques est de nature générale et ne constitue d’aucune façon une opinion ou un conseil juridique. Pour répondre à vos questions spécifiques, nous vous recommandons de rejoindre nos avocats au (514) 252-3137, qui vous proposeront les solutions les mieux adaptées à votre situation précise et à vos besoins.
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La Loi sur la publicité légale des entreprises prévoit à son article 59 que le Registraire des entreprises du Québec (REQ) peut radier d’office l’immatriculation d’un organisme qui omet ou néglige de produire ses déclarations de mises à jour annuelles pendant deux années consécutives.
Or, le Registraire avait mis de côté cette procédure depuis qu’il était entré dans sa phase de modernisation en février 2011. Ainsi, certains organismes qui étaient en défaut de produire deux déclarations annuelles ou plus ont pu conserver leur immatriculation.
Par contre, dès février 2014, le Registraire des entreprises entend reprendre ce processus de radiation d’office pour les organismes qui ne se conforment pas à leurs obligations. Nous recommandons donc à nos clients de vérifier s’ils ont bien produit leur déclaration pour la ou les dernières années, et de remédier à leur défaut le plus rapidement possible en cas de retard afin d’éviter une dissolution administrative de leur organisme.
Si des informations additionnelles sont requises relativement à ce bulletin, n’hésitez pas à communiquer avec nous au numéro (514) 252‐3137.
Publication novembre 2013
L'équipe des services professionnels du Regroupement
