Des nouvelles du CRTC
Nous publions sur ce site des chroniques vulgarisées qui visent à répondre aux préoccupations juridiques fréquentes des organismes sans but lucratif. Toutefois, l’information contenue dans ces chroniques est de nature générale et ne constitue d’aucune façon une opinion ou un conseil juridique. Pour répondre à vos questions spécifiques, nous vous recommandons de rejoindre nos avocats au (514) 252-3137, qui vous proposeront les solutions les mieux adaptées à votre situation précise et à vos besoins.
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Nouveautés en matière de téléphonie cellulaire
Ce n’est un secret pour personne, les Canadiens sont de plus en plus dépendants de leur téléphone cellulaire, que ce soit pour le travail ou dans leur vie personnelle. Conscient de ce phénomène, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a créé le Code sur les services sans fil pour permettre aux particuliers, aux petites entreprises et aux organismes de mieux comprendre leur contrat de services de téléphones cellulaires et d’autres appareils mobiles.
Les normes contenues dans ce Code entreront en vigueur à partir du 2 décembre 2013 et s’appliqueront à tout contrat conclu, modifié, renouvelé ou prolongé après cette date. Le Code s’appliquera à tous les services sans fil, achetés séparément ou dans un forfait, que le contrat soit conclu en personne, par téléphone ou en ligne. Tous les fournisseurs de services au pays seront tenus de respecter les règles qu’il contient.
Vous détenez un téléphone cellulaire et renouvèlerez votre contrat le mois prochain ou en 2014? Vous aurez notamment le droit :
→ D’annuler votre contrat sans frais après un maximum de deux ans, même si vous avez signé pour une période plus longue;
→ D’annuler votre contrat et de retourner votre appareil dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat, sans frais, selon certaines modalités;
→ De faire déverrouiller votre téléphone après une période de 90 jours, ou immédiatement si vous l’avez payé au complet;
→ De faire suspendre votre service si votre téléphone est perdu ou volé;
→ De limiter vos frais d’utilisation excédentaire de données à 50$ par mois, et vos frais d’itinérance de données à 100$ par mois;
→ De recevoir, lorsque vous êtes à l’étranger, un avis qui vous indique les frais qui vous seront chargés pour les services vocaux, les messages textes et l’utilisation de données.
Si vous estimez que votre fournisseur de services sans fil ne respecte pas ses obligations en vertu du Code, il vous faudra d’abord communiquer avec ce dernier pour tenter de régler le problème. Si cette démarche n’est pas concluante, vous pourrez porter plainte en communiquant avec le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications.
Si des informations additionnelles sont requises relativement à ce bulletin, n’hésitez pas à communiquer avec nous au numéro (514) 252‐3137.
Publication novembre 2013
L'équipe des services professionnels du Regroupement
