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CHRONIQUES ET RESSOURCES





Déductions à la source, feuillets fiscaux et responsabilité des administrateurs

Nous publions sur ce site des chroniques vulgarisées qui visent à répondre aux préoccupations juridiques fréquentes des organismes sans but lucratif. Toutefois, l’information contenue dans ces chroniques est de nature générale et ne constitue d’aucune façon une opinion ou un conseil juridique. Pour répondre à vos questions spécifiques, nous vous recommandons de rejoindre nos avocats au (514) 252-3137, qui vous proposeront les solutions les mieux adaptées à votre situation précise et à vos besoins.

Le contenu du présent site est protégé par le droit d’auteur et peut être reproduit uniquement dans sa forme intégrale et originale avec mention obligatoire de la source.

VRAI ou FAUX ? Les administrateurs d’un organisme sans but lucratif pourraient être tenus personnellement responsables des sommes dues à l’État en application de certaines dispositions des lois de l’impôt sur le revenu. Pour connaître la réponse, nous vous invitons à consulter notre bulletin du mois, qui a pour but de vous aider à comprendre les responsabilités des OSBL et de leurs administrateurs en matière de déductions à la source et d’émission de feuillets fiscaux. 

Aperçu des obligations fiscales des organismes en tant qu’employeur et en tant que payeur

Un employeur a l’obligation de faire toutes les déductions à la source (DAS) nécessaires, telles que l’assurance-emploi, la régie des rentes du Québec, l’impôt sur le revenu, et ce, sur toute rémunération ou autre montant versé à un employé. De plus, des feuillets fiscaux doivent être fournis aux employés qui ont reçu un revenu d’emploi. Il s’agit du feuillet fiscal « T4 », au fédéral, et du « Relevé 1 », au provincial. Ils représentent l’état de la rémunération payée à un employé.   
  
Dans le cas des travailleurs autonomes, le payeur, soit le bénéficiaire des services rendus par le travailleur autonome, doit produire au fédéral le feuillet fiscal « T4A » et au provincial le « Relevé 1 ». Au fédéral, l’obligation de fournir un « T4A » survient lorsque le total des sommes versées durant l’année d’imposition dépasse 500.00$, ou lorsqu’il y a de l’impôt qui a été retenu sur ces sommes. Au provincial, tous les revenus doivent faire l’objet d’une déclaration. 
 
Responsabilité des administrateurs
 
Les administrateurs d’un organisme sans but lucratif ont la responsabilité de s’assurer que l’organisme respecte ses obligations fiscales.  Si un organisme omet ou néglige de s’acquitter de ses obligations suite à une décision du conseil d’administration, il pourrait selon nous être tenu de verser toutes déductions ou retenues dues à l’État, en plus de tous les intérêts et pénalités imposés en raison du retard des versements dus à l’État.
 
Or, nous sommes d’avis qu’en plus d’engager la responsabilité de l’organisme par leur décision, les administrateurs pourraient également engager leur responsabilité personnelle. Ce faisant, ils s’exposent à être tenus responsables personnellement et solidairement de toute somme que l’organisme doit à l’État et, 1) qu’il a déduite, retenue ou perçue en vertu d’une loi fiscale, ou 2) qu’il a omis de déduire, de retenir ou de percevoir en vertu d’une loi fiscale, ou 3) qu’il devait verser à titre d’employeur. 
 
À notre avis, les seuls moyens d’exonération qu’ont les administrateurs eu égard à leur responsabilité personnelle sont les suivants. Premièrement, l’administrateur peut tenter de démontrer qu’il a agi avec soin, prudence, diligence et habileté raisonnable dans les circonstances. Deuxièmement, il peut prouver qu’il n’a pas eu connaissance du manquement. Finalement, il pourrait démontrer qu’il avait cessé d’être administrateur de l’organisme depuis au moins deux (2) ans.
 
Pour conclure, la décision d’un conseil d’administration d’un organisme sans but lucratif de ne pas effectuer les déductions à la source ou de ne pas émettre de « T4 », « T4A » ou de « Relevé 1 » pour certains employés peut engager non seulement la responsabilité de l’organisme en question, mais également celle de ses administrateurs personnellement et solidairement. 
 
Si des informations additionnelles sont requises relativement à cet avis, n’hésitez pas à communiquer avec nous au numéro 514 252‐3137.
 
 
Publication octobre 2013