CHRONIQUES ET RESSOURCES

Votre organisme sans but lucratif a un établissement au Québec et est propriétaire d’une marque, d’un nom ou d’un signe distinctif?

Votre organisme génère aussi des matières telles que des contenants, emballages ou imprimés destinés aux consommateurs québécois?

Attention, vous êtes peut-être soumis au paiement d’un tarif auprès d’Éco Entreprises Québec!

Le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles a été adopté en 2004 conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement. Son but? Compenser les municipalités pour les services de recyclage qu’elles offrent en imposant le paiement d’un tarif annuel aux entreprises et organisations qui répondent à certains critères.

Éco Entreprises Québec est l’organisme agréé par le gouvernement du Québec pour représenter ces entreprises sujettes à une obligation de compensation pour les contenants, emballages et imprimés qu’elles produisent.

Êtes-vous assujettis?

Heureusement, ce ne sont pas tous les OSBL qui sont touchés par le paiement de ce tarif!

Votre organisme est assujetti si:

1) il a une place d’affaires au Québec;

2) il est propriétaire d’une marque, d’un nom ou d’un signe distinctif; et

3) il génère des « matières visées » destinées au final aux consommateurs québécois.

Qu’est-ce qui constitue des « matières visées » ? Ce sont des contenants, emballages et imprimés (par exemple, des boîtes en carton, magazines, catalogues, publications, rapports, dépliants publicitaires, manuels d’instruction, courrier, enveloppes, factures, etc.). Les livres sont exclus des matières visées. Sont également exclus les contenants, emballages ou imprimés qui, au final, n’aboutissent pas dans les mains d’un consommateur, mais qui sont plutôt destinés ultimement à des établissements industriel, commercial ou institutionnel.

Si vous répondez à ces 3 critères, vous êtes donc techniquement un organisme assujetti.

Par chance, depuis 2007, certains cas d’exemption de paiement sont prévus par Éco Entreprises Québec. Dès lors, un organisme assujetti sera exempté du paiement d’un tarif s’il répond à au moins un des trois critères suivants :

1) Le chiffre d’affaires, les recettes ou les revenus au Québec de l’organisme pour l’année de référence sont inférieurs ou égal à 1 million de dollars.

2)  Le poids total des matières que l’organisme a générées durant l’année de référence est inférieur ou égal à 1 tonne.

3) L’organisme n’a qu’un seul point de vente et n’est pas approvisionné ou opéré dans le cadre d’une franchise, d’une chaîne ou sous l’enseigne d’une bannière.

Comment se conformer?

Si vous pensez que votre organisme est assujetti, il vous faut en premier lieu vous enregistrer auprès d’Éco Entreprises Québec à l’adresse suivante :
https://declaration.ecoentreprises.qc.ca/ECOD-Web/Register/Introduction.aspx?lang=FR

Vous devrez ensuite remplir en ligne une déclaration détaillée sur les quantités de matières visées générées par votre organisme. Toutefois, les organismes qui peuvent se prévaloir de l’une des trois exemptions mentionnées précédemment n’auront pas à produire cette déclaration détaillée, mais devront tout de même s’enregistrer.

Nous vous recommandons de vérifier sans tarder si vous êtes assujettis ou non à cette obligation. En effet, l’omission déposer une déclaration ou de payer en temps requis le tarif exigible peut engendrer l’imposition d’une amende. La production d’une déclaration en retard peut, quant à elle, requérir le paiement d’intérêts.


Si des informations additionnelles sont requises relativement à cet avis, n’hésitez pas à