CHRONIQUES ET RESSOURCES

Le 17 octobre 2011, la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (ci‐après désignée la « nouvelle Loi ») est entrée en vigueur, faisant dorénavant de celle‐ci LA référence juridique eu égard aux organisations sans but lucratif de régime fédéral.

Qu’advient‐il alors des organisations déjà constituées sous l’ancienne partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (ci‐après désignée l’«ancienne Loi »)? Celles‐ci continueront d’être régies par cette dernière, mais elles devront procéder à leur prorogation en vertu de la nouvelle Loi au plus tard le 17 octobre 2014; c’est‐à‐dire changer de loi.

À la lumière de ce qui précède et puisque la prorogation constitue une mesure obligatoire, il importe de noter qu’en cas de défaut de se soumettre à la nouvelle Loi, les organisations visées seront présumées inactives et se verront dissoutes puisque l’ancienne Loi sera par le fait même abrogée le 17 octobre 2014.

Mais qu’est‐ce que la prorogation au juste? Il s’agit de mesures de transition qu’une organisation sans but lucratif constituée sous l’ancienne Loi doit prendre afin d’être régie plutôt par la nouvelle Loi. Ceci consiste principalement à remplacer ses lettres patentes actuelles, ses lettres patentes supplémentaires le cas échéant, et ses règlements administratifs par de nouveaux documents constitutifs afin d’obtenir un certificat de prorogation. À ce propos, il importe de noter que Corporations Canada n’exige aucun frais gouvernementaux pour les fins d’une prorogation. Quelles sont les mesures essentielles à prendre? La demande de prorogation exige d’abord la préparation de statuts de prorogation et la rédaction de nouveaux règlements administratifs, lesquels doivent être conformes à la nouvelle Loi et être approuvés par les membres. Par ailleurs, ceci est une parfaite occasion pour modifier votre nom d’organisation du même coup si cela faisait partie de vos projets. Si tel est le cas, le nouveau nom devra préalablement avoir été approuvé par Corporations Canada et un rapport de recherche de noms NUANS devra accompagner votre demande à cet effet.

En outre, une copie des nouveaux règlements administratifs devra être remise à Corporations Canada au cours des douze (12) mois suivant leur approbation par les membres, sans toutefois être soumise à aucune approbation ministérielle contrairement à l’ancienne Loi.

Une fois que l’ensemble des documents requis est complété, une assemblée des membres doit être tenue dans le cadre du processus de prorogation afin de faire approuver par au moins les deux tiers (2/3) des membres votants les statuts de prorogation et les nouveaux règlements administratifs. Il importe toutefois de préciser que vous pourrez convoquer cette assemblée suivant vos règlements existants étant donné que ceux‐ci continueront de régir l’organisation jusqu’à l’obtention de votre certificat de prorogation.

Finalement, il demeure utile à tout événement de conserver vos lettres patentes dans votre registre de procèsverbaux malgré le fait qu’elles aient été remplacées par un certificat de prorogation. Somme toute, cette nouvelle Loi a pour objectif de moderniser et d’assouplir les règles applicables aux organisations sans but lucratif afin de mieux les accommoder. À titre d’exemple, dans le cadre d’une incorporation, il n’est plus nécessaire de procéder notamment au dépôt d’une demande de lettres patentes et de rédiger une déclaration solennelle, ces étapes ayant maintenant été remplacées par le dépôt de statuts constitutifs et d’un formulaire relatif au siège social et au premier conseil d’administration. Pour ce qui est des délais aux fins d’une prorogation ou même d’une incorporation, ceux‐ci sont beaucoup plus rapides puisqu’ils sont passés de vingt‐cinq (25) jours ouvrables d’attente à cinq (5) jours ouvrables. De plus, les fusions sont maintenant chose possible alors que sous l’ancienne Loi, il s’agissait d’une modification de structure interdite.