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CHRONIQUES ET RESSOURCES





Cellulaires, accès Internet et autres services à distance à exécution successive : les règles changent

Nous publions sur ce site des chroniques vulgarisées qui visent à répondre aux préoccupations juridiques fréquentes des organismes sans but lucratif. Toutefois, l’information contenue dans ces chroniques est de nature générale et ne constitue d’aucune façon une opinion ou un conseil juridique. Pour répondre à vos questions spécifiques, nous vous recommandons de rejoindre nos avocats au (514) 252-3137, qui vous proposeront les solutions les mieux adaptées à votre situation précise et à vos besoins.

Le contenu du présent site est protégé par le droit d’auteur et peut être reproduit uniquement dans sa forme intégrale et originale avec mention obligatoire de la source.

 

Au fil de notre pratique, nous sommes témoins de changement législatif mais nous sommes également témoins de changements  technologiques. Ces changements surviennent parfois lentement, quelques fois rapidement. Le téléphone cellulaire est présent dans nos vies depuis plus de vingt ans. Maintenant la cohabitation avec le cellulaire fait en sorte qu’on retrouve de plus en plus d’associations qui fournissent un téléphone cellulaire ou un accès Internet à leurs employés. En certaines occasions, c’est l’association qui en assume les coûts ; dans d’autres, c’est directement l’employé qui les assume en obtenant un remboursement. Au moment du départ de l’employé, un problème contractuel pouvait naître : qui assume les coûts associés au bris du contrat ? Dans certains cas, l’association était obligée de conserver le contrat tellement la pénalité était exorbitante. Depuis le 1er juillet 2010 les règles ont changé. La Loi sur la protection du consommateur a imposé un rééquilibrage

 

 

Nous croyons opportun de vous rappeler de quelle façon ces changements affecteront les consommateurs et par conséquent, les associations.

 

Un nouveau type de contrat est apparu. Il s’agit du contrat à exécution successive de services fournis à distance. Les exemples les plus courants sont les cellulaires, la câblodiffusion ou l’internet. La Loi impose maintenant au commerçant l’obligation de présenter un contrat écrit avec un contenu précis et une présentation conforme au règlement. Ainsi, même les aspects les moins « attirants » du contrat, tel les restrictions, les pénalités, etc. doivent être mentionnés clairement.

 

Il existe sur le marché deux types de contrat à exécution successive de services fournis à distance : le contrat à durée déterminée (celui où une date d’échéance est prévue), et le contrat à durée indéterminée que les commerçants appellent maintenant les contrats à durée non déterminée !

 

La Loi prévoit maintenant que le commerçant ne pourra plus renouveler automatiquement un contrat à durée déterminée de plus de 60 jours, pour une autre période déterminée. Il pourra seulement prévoir une clause lui permettant de renouveler mais pour une période indéterminée.

 

Le contrat à duré indéterminée est en effet plus avantageux pour le consommateur en ce qu’il lui permet d’y mettre fin et ce, sans avoir à payer de pénalités ou d’indemnité de résiliation. Cependant, une exception existe à ce principe : il s’agit du cas où le commerçant a accordé un rabais ou offert un « cadeau » lié à l’utilisation du service. On pense ici, notamment, au téléphone cellulaire offert gratuitement avec l’achat d’un forfait. Dans une telle situation, si le consommateur désire mettre fin à son contrat, il devra rembourser un montant équivalent à la valeur du téléphone, ledit montant étant réduit au pro rata du nombre de mois écoulés au contrat. Pour reprendre les termes de la Loi, on dit :

 

214.8      « L’indemnité ne peut alors excéder le montant du solde du prix de vente du bien au moment de la conclusion du contrat. Le montant de cette indemnité décroît selon les modalités prévues au règlement. »

 

Par contre, le consommateur qui désire mettre fin, avant terme, à un contrat à durée déterminée, sera soumis à payer des frais de résiliation. Comme mentionné dans le cas ci‐haut, la pénalité ne pourra excéder la valeur du rabais consenti ou du cadeau offert lors de la conclusion du contrat. Dans le cas où aucun rabais n’avait été consenti au départ, alors les frais d’annulation ne pourront dépasser le moindre de 50 $, ou 10 % de la valeur des services qui restent à payer.

 

Finalement, le commerçant ne pourra plus modifier les éléments essentiels (le coût mensuel d’un service de téléphonie par exemple) du contrat à durée fixe ou déterminée en cours de terme.

 

Quant à changer des éléments non essentiels, le commerçant pourra le faire, mais en avisant le consommateur au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Le consommateur disposera alors d’un délai de 30 jours pour décider s’il désire mettre fin au contrat et ce, sans pénalité.

 

Nous sommes d’avis que ces modifications auront des conséquences auprès des associations en facilitant la terminaison d’abonnement exigé par leurs employés.

 


 
Publication septembre 2010
Mise à jour octobre 2012

 


 

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