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Dans la décision 2019 QCCQ 5250, rendue le 19 août 2019, la Cour du Québec doit déterminer si la locatrice d’une surface de dekhockey est responsable de l’accident subit par un utilisateur de la surface de jeu au cours d’une partie amicale entre collègues.

 

En février 2014, dans le cadre d’une partie amicale de dekhockey entre collègues, le demandeur, Monsieur Christian Couture subit une grave blessure à l’œil gauche, causé par le bâton d’un adversaire ayant perdu l’équilibre. La blessure de Monsieur Couture est assez grave pour justifier de nombreuses interventions chirurgicales.

 

À la suite de cette blessure, Monsieur Couture poursuit l’entreprise Dekhockey de la Capitale Inc. (ci-après « DHC »), locatrice de l’aire de jeu où les événements se sont produits. Pour que la demande en justice de Monsieur Couture soit accueillie par le tribunal, il doit : (1) démontrer qu’une faute a été commise à son égard par DHC; (2) démontrer qu’il a subi un préjudice; et (3) démontrer que DHC est la cause du préjudice qu’il a subi.

 

Selon Monsieur Couture, la faute qu’aurait commise DHC à son égard est de ne pas avoir suffisamment informé les usagers de ses surfaces de jeu des risques inhérents à la pratique du dekhockey, ainsi que de ne pas avoir maintenu sur place du personnel apte à prêter assistance à un usager en cas de blessure.

 

De son côté, DHC affirme que les mesures de sécurité en place étaient adéquates, puisqu’en tout temps, sont présents dans ses installations une trousse de premiers soins, un défibrillateur, des béquilles, de la glace et de nombreuses affiches invitant les participants à un jeu non violent. De plus, deux à trois préposés sont normalement présents afin de s'assurer du bon déroulement des activités.

 

Après étude du dossier, la Cour du Québec convient que DHC n’aurait commis aucune faute à l’égard de Monsieur Couture. Tout d’abord, le rôle de DHC est d’offrir une surface de jeu en bon état et bien entretenue afin de permettre aux usagers de profiter pleinement des lieux loués. Cependant, en louant ses surfaces de jeu, DHC est tenue à une obligation accessoire de sécurité envers ses clients, c’est-à-dire qu’elle doit prendre toutes les mesures raisonnables afin d’assurer la sécurité des personnes qui fréquente son établissement, ce qui a dûment été démontré par DHC.

 

Il est important de comprendre que cette obligation accessoire de sécurité ne signifie pas qu’une faute à été commise, dès qu’un accident survient sur la surface de jeu en location. DHC n’est pas l’assureur de ses clients.

 

L’obligation de sécurité de DHC envers ses clients ne dispense pas ceux-ci d’agir avec prudence et de veiller à leur propre sécurité en portant l’équipement adéquat à la pratique de l’activité, par exemple. Monsieur Couture, lors de sa participation à la partie de dekhockey, a librement choisi de ne pas protéger ses yeux par des lunettes protectrices, ou un casque assorti d’une visière ou d’une grille. DHC ne peut être tenu responsable du choix de Monsieur Couture de ne pas avoir porté l’équipement adéquat.

 

Pour plus de détail concernant cette décision, vous pouvez la consulter ici : https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2019/2019qccq5250/2019qccq5250.pdf


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