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Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages : protection accrue pour les voyageurs

Depuis le 1er août 2018, le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (« FICAV ») a été bonifié afin d’offrir une meilleure protection aux voyageurs qui font affaire avec un agent de voyages titulaire d'un permis de l'Office de la protection du consommateur.

Le FICAV, géré par l’Office de la protection du consommateur, servait auparavant à rembourser un voyageur qui n’avait pas reçu les services pour lesquels il avait payé en cas de fermeture de l’agence de voyages titulaire d’un permis avec laquelle il fait affaire entre la date de l’achat du voyage et la date de départ. Le FICAV remboursait aussi les frais de transport ou d’hébergement non reçu lorsque le fournisseur de service ne respectait pas ses obligations.

Suivant la modification du Règlement sur les agents de voyages (RLRQ c A-10, r 1) le 1er août 2018, en plus des situations déjà prévues, le client d’un agent de voyages titulaire d’un permis peut obtenir un remboursement s’il ne peut bénéficier des services touristiques qu’il a payés dans les cas suivants :

l’exécution non conforme d’un fournisseur de services touristiques privant le client d’un autre service touristique qu’il a payé directement à l’agent de voyages;

l’émission, après l’achat d’un service touristique auprès d’un agent de voyages, d’un avertissement officiel d’une autorité publique canadienne recommandant d’éviter tout voyage ou tout voyage non essentiel dans la destination prévu. Pour plus d’informations à cet égard, veuillez consulter le site officiel du gouvernement fédéral.

la survenance d’un événement pour lequel un défaut du fournisseur est prévisible, tel qu’une crise politique ou une catastrophe naturelle;

Selon les circonstances, le client peut dorénavant obtenir un remboursement des frais raisonnables encourus pour des services touristiques de remplacement. Il peut aussi se voir rembourser ses frais de repas et d’hébergement (jusqu’à un maximum de 200 $ par jour, par personne). De plus, lorsque nécessaire, les frais encourus pour un rapatriement seront remboursés.

Le délai de traitement des indemnisations sera aussi plus rapide. L’article prévoyant un délai de six mois précédant tout remboursement ayant été abrogé, le client d’un agent de voyages sera indemnisé suivant le traitement de sa demande.

Le gouvernement a également annoncé qu’à partir du 1er janvier 2019, la protection du FICAV sera gratuite. En effet, à cette date, les agents de voyages n’auront plus à exiger de leurs clients une contribution de 1 $ par 1 000 $ de services touristiques vendus afin que ces derniers soient protégés.

Il est cependant important de noter que pour bénéficier de la bonification du FICAV et des modifications apportées au Règlement sur les agents de voyages, les faits générateurs du remboursement ou de l’indemnisation doivent s’être produits après le 1er août 2018.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à communiquer avec l’agence de voyage.

Avis de non-responsabilité

Cette chronique constitue un instrument d’information et de vulgarisation juridique. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique du Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec sur les points de droit qui y sont discutés. Aucune personne qui est un membre, un administrateur, un employé ou un consultant du Regroupement Loisir et Sport du Québec n’accepte ni n’assume de responsabilité ni n’a d’obligation envers qui que ce soit relativement à cette conférence ou à ce document. Vous devez obtenir des conseils juridiques particuliers sur tout point précis vous concernant. Pour tout conseil ou pour de plus amples renseignements, veuillez contacter les membres de notre Service juridique.

Par le service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec

Publication août 2018


Jean-François Beauregard08-2018

Merci pour cet excellent article



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