BLOGUE JURIDIQUE

Dans la décision 2019 QCCQ 5250, rendue le 19 août 2019, la Cour du Québec doit déterminer si la locatrice d’une surface de dekhockey est responsable de l’accident subit par un utilisateur de la surface de jeu au cours d’une partie amicale entre collègues.

 

En février 2014, dans le cadre d’une partie amicale de dekhockey entre collègues, le demandeur, Monsieur Christian Couture subit une grave blessure à l’œil gauche, causé par le bâton d’un adversaire ayant perdu l’équilibre. La blessure de Monsieur Couture est assez grave pour justifier de nombreuses interventions chirurgicales.

 

À la suite de cette blessure, Monsieur Couture poursuit l’entreprise...

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Protection accrue pour les voyageurs

Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages : protection accrue pour les voyageurs

Depuis le 1er août 2018, le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (« FICAV ») a été bonifié afin d’offrir une meilleure protection aux voyageurs qui font affaire avec un agent de voyages titulaire d'un permis de l'Office de la protection du consommateur.

Le FICAV, géré par l’Office de la protection du consommateur, servait auparavant à rembourser un voyageur qui n’avait pas reçu les services pour lesquels il avait payé en cas de fermeture de l’agence de voyages titulaire d’un permis avec laquelle il fait affaire entre la date de l’achat du voyage et la date de départ. Le FICAV remboursait aussi les frais de transport ou d’hébergement non reçu lorsque le fournisseur de service ne respectait pas ses obligations.

Suivant la modification du Règlement sur les agents de voyages (RLRQ c A-10, r 1) le 1er août 2018, en plus des situations déjà prévues, le client d’un agent de voyages titulaire d’un permis peut obtenir un remboursement s’il ne peut bénéficier des services to...

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    19.02.18
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